Questions écrites de Maryvonne Blondin

Sécurisation des données de la « Base élèves »

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurisation des données de la « Base élèves ». Alors que plusieurs associations, dont la FCPE et la LDH, rappellent leurs interrogations sur la sécurisation des données de la « Base élèves », de récents constats viennent confirmer que des risques de diffusion préjudiciable de données personnelles conce...

Conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur, notamment dans le secteur de l'artisanat du bâtiment. Ce statut, mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l'é...

Conséquences de la réforme territoriale sur l'action publique culturelle

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme territoriale sur l'action publique culturelle. Les collectivités territoriales sont le premiers contributeurs de la culture en France. Les villes lui consacrent 3,5 milliards d'euros, les départements 1,3 milliard d'euros et les conseils régionaux 1 milliard d'euros. La cult...

Discrimination envers les femmes au sein de La Poste

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie les termes de sa question N° 13343 posée le 06/05/2010 sous le titre : « Discrimination envers les femmes au sein de La Poste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi littoral à la situation insulaire

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 12717 posée le 25/03/2010 sous le titre : « Application de la loi littoral à la situation insulaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux...

Discrimination envers les femmes au sein de La Poste

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux femmes au sein de l'entreprise La Poste, celle-ci ayant été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que l'établissement public avait la poss...

Application de la loi littoral à la situation insulaire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de la loi littoral à la situation insulaire. La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a été unanimement salu...

Usage des véhicules de 44 tonnes dans le transport des produits agricoles et agroalimentaires

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'autorisation de l'utilisation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. Alors que de récentes déclarations du Gouvernement tendaient à répondre aux revendications des transporteurs du monde agricole en prévoyant d'autoriser...

Adoption d'une loi sur les langues régionales

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'adopter une loi sur les langues régionales. De plus en plus de communes souhaitent mettre en place un dispositif d'initiation à la langue de leur région. Ces dispositifs, à l'exemple du modèle breton, fonctionnent, lorsqu'ils sont appliqués dans les écoles publiques, grâce à un p...

Indemnisation des victimes délibérément exposées aux essais nucléaires

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 12661 posée le 25/03/2010 sous le titre : « Indemnisation des victimes délibérément exposées aux essais nucléaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement du seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 sal...

Orientations actuelles de la politique pénitentiaire française

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les orientations actuelles de la politique pénitentiaire française. Alors que la France s'enorgueillit d'être la nation des droits de l'homme dans toutes les instances internationales, le Comité contre la torture des Nations Unies a récemment rendu un rapport faisa...

Indemnisation des victimes délibérément exposées aux essais nucléaires

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des soldats délibérément exposés au rayonnement nucléaire lors des essais atomiques réalisés en 1961 par la France dans le Sahara. Au mépris de la souffrance et de l'attente des personnes atteintes de maladies résultant des rayonnements ionisants causés par les essais nucléaires français, la loi n° 20...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de publier une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 dont les conclusions s'avèrent inquiétantes : manque de transparence des tarifs qui tend à s'aggraver avec le temps, broch...

Délivrance de visas lors d'échanges de coopération culturelle et d'actions de solidarité internationale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de délivrance des visas à l'occasion d'échanges de coopération culturelle et d'actions de solidarité internationale. Dans son département, le Finistère, mais aussi dans beaucoup d'autres régions, les collectivités territoriales, les associations de solidarité internationale fon...

Prise en charge des tutelles des majeurs protégés par les établissements médico-sociaux

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 10875 posée le 12/11/2009 sous le titre : « Prise en charge des tutelles des majeurs protégés par les établissements médico-sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de l'article 55 de la loi SRU

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Cet article dispose que toutes les communes comptant au moins 3 500 habitants comprises dans une agglomération de 50 000 habitants ou membres d'...

Déremboursement des frais de transport des enfants handicapés

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le déremboursement des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce. En effet, par application du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont unil...

Éviction des PME de la politique d'achat de l'État

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éviction des PME (petites et moyennes entreprises) de la politique d'achat de l'État. En élargissant les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et en créant le service des achats de l'État (SAE), l'État a profondément modifié sa politique d'achat. La mission du S...