Questions écrites de Maryvonne Blondin

Difficultés d'accès au logement étudiant

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation de plus en plus difficile de l'accès au logement pour les étudiants. Des mesures jugées positives ont été annoncées le 10 mars 2011 concernant notamment la lutte contre les loyers de plus en plus élevés des micro logements (moins de 13 m²). On sait aujourd'hui qu'au vu du marché locatif, d...

Financement du logement social

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le projet du Gouvernement de prélever 3,25 milliards d'euros sur le budget d'Action logement (1 % logement) pour la période 2012-2014. Cette nouvelle ponction triennale, dont 1,2 milliard dès l'an prochain, pour financer les agences de rénovation urbaine et d'amélioration de l'habitat, menace, plus que ...

Situation des sages-femmes

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes. Ces professionnelles ont vu leur champ de compétences augmenter au fil des années, avec des responsabilités de plus en plus importantes sans reconnaissance financière de la part des pouvoirs publics. Elles ont, pourtant, un rôle essentiel dans l'accompagnement ...

Situation du logement en France

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation du logement en France. L'actuelle campagne de la Fondation Abbé Pierre dénonce une situation sociale sans précédent depuis 1954. La crise économico-financière qui a frappé notre pays en aggrave encore les effets. Au total, près de 10 millions de personnes sont touchées par la crise du loge...

Conséquence de la baisse des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la baisse des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011. Le PEAD, instauré en 1986, a fait la preuve depuis 25 ans de son efficacité et de sa pertinence. En effet, il apporte une aide alimentaire so...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui frei...

Situation sanitaire des Roms

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions sanitaires dégradées des Roms présents sur le territoire français. Discriminés et relégués dans des lieux de vie inhospitaliers, les Roms accèdent avec difficulté aux soins les plus élémentaires. Souvent privés d'eau, de toilettes ou...

Réduction du nombre de centres de qualification biologique des dons de l'Établissement français du sang

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la réduction inquiétante du nombre de centres de qualification biologique des dons de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la signature en septembre 2010 du contrat d'objectif et de performance entre l'EFS et le ministè...

Conséquences de la réforme des retraites pour les personnes en cessation progressive d'activité

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes en cessation progressive d'activité (CPA) L'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère adminis...

Suppression du Conseil de la création artistique

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la suppression du Conseil de la création artistique. Après seulement deux ans d'existence, le Conseil de la création artistique a été supprimé par le Président de la République le 29 avril 2011, par le décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009...

Situation dans la bande de Gaza

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites massivement pendant l'agression en 2008/2009. La population de la bande de Gaza a ainsi peu ...

Mise en conformité du contrat d'engagement éducatif pour les séjours éducatifs

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur le contrat d'engagement éducatif suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Ce contrat instauré par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a pour objectif...

Accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry, est en effet de plus en plus menacée par la fermeture d'un nombre important de centres ou d...

Mise en oeuvre des recommandations du rapport « Goldstone »

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en œuvre des recommandations du rapport « Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rappo...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l...

Musées nationaux

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les musées nationaux. Le rapport de la Cour des comptes, paru en mars 2011, offre un bilan très critique de l'évolution de la politique muséale nationale tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. D'après le rapport, entre 2000 et 2010, les dépenses engagées par l'État au profit des 37 ...

Le dispositif Nacre et son avenir

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif Nacre(Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) et son avenir. Ce dispositif s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moy...

Remboursement des frais de déplacement du personnel de l'éducation nationale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remboursement des frais de déplacement du personnel de l'Éducation nationale. Alors que la hausse des prix des carburants alourdit considérablement les frais de déplacement, de nombreux personnels de l'Éducation nationale subissent des retards importants dans le ...

La démographie médicale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale. Alors que la médecine du travail vient d'être réformée, les critiques portant sur la pénurie de médecins ne semblent pas trouver un écho mobilisateur. L'évolution des effectifs de l'ensemble de la profession, dans le secteur tant libéral qu'hospitalier, devrait pourta...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements rencontrés par le régime social des indépendants (RSI) en Bretagne notamment. Depuis 2008 en effet, le RSI a pour mission d'être l'interlocuteur social unique auprès des indépendants actifs, artisans et commerçants afin de fac...