Questions écrites de Maryvonne Blondin

Tarifs des maisons de retraite

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21...

Droits de succession

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant de l'abattement institué au profit des neveux et nièces d'une même souche héritant par représentation. Dans sa réponse à Monsieur Jean Jacques Candelier, député du Nord, en date du 26 janvier 2010, elle a précisé que le seul abattement institué au profit des neveux et nièces...

Revalorisation annuelle des retraites

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul de revalorisation des retraites s'appuyant sur l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'an passé, la loi de financement de la sécurité sociale a permis d'accroître l'effort de solidarité enver...

Interprétation de la loi littoral

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les incertitudes que soulève la définition juridique de « village » ou « hameau » au sens de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur d...

Voies de titularisation des agents contractuels de l'éducation nationale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les engagements du Président de la République en matière de titularisation des agents contractuels de l'éducation nationale et sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour concrétiser ces annonces. Le Président de la République, lors de son allocution télévisée du 25 janvier dernier, s'est déclaré «...

Financement des sections sportives de collèges

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des sections sportives de collèges. Depuis plusieurs années, les conseils généraux apportent leur aide au fonctionnement de ces sections, celle-ci étant calculée au vu du budget prévisionnel présenté par l'établissement. Les coûts varient en fonction de l'activité concernée (une activité comme la voile n...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Brest vient en effet de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, d...

Assouplissement des conditions de levée du secret défense

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les possibilités d'assouplir les conditions de levée du secret défense dans le cadre d'une instance juridictionnelle. Les débats qui ont précédé le vote de la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ont montré combien celles-ci ont rencontré de difficultés pour faire entendre leur cause, compte tenu, p...

Réforme de la carte judiciaire dans le Finistère

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition du tribunal d'instance de Quimperlé programmée au 31 décembre 2009. Un article de presse (Télégramme du 8 octobre) fait état des dépenses induites de la réforme de la carte judiciaire, à hauteur de 50 millions d'euros pour la seule région Bretagne. P...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour offrir des vacances à leurs enfants. En effet le contexte de crise économique et l'augmentation du taux de chômage tendent à faire du budget « vacances » la principale variable d'ajustemen...

Avenir de la profession de notaire et défense de ses missions de service public

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce r...

Affiliation des infirmier(e)s hospitaliers à l'ordre des infirmiers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'exonérer les infirmiers hospitaliers de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers. Elle l'a interrogée le 26 février dernier (QE n°7635) sur l'imputation de la cotisation aux ressources du salarié et l'impossibilité de déduire cette somme au titre de la déclaration d'impôts sur le...

Prise en charge des tutelles des majeurs protégés par les établissements médico-sociaux

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Certaines dispositions des décrets du 31 décembre 2008 sont contraires à l'esprit de la loi dont la vocation première est d'insta...

Devenir d'un CIAS (établissement public local) lors de la fusion d'EPCI

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités locales qui autorise la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au terme de laquelle toutes les compétences obligatoires et optionnelles seront exercées par le nouvel EPCI. L'art...

Obligation d'inscription à l'ordre national des infirmiers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui instaure un ordre national des infirmiers et contraint tous les professionnels de ce secteur, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires, à s'y inscrire et à s'acquitter d'une cotisation fixée annuellement par le conseil...

Modification du décret du 26 mars 1993 sur les animateurs de la fonction publique hospitalière

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les animateurs de la fonction publique hospitalière, régis par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié, qui « sont responsables de l'animation au sein de l'établissement » (article 2). A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuv...

Interprétation de l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Mme Maryvonne Blondin rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 6185 posée le 13/11/2008 sous le titre : « Interprétation de l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interprétation de l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'interprétation de l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Cet article donne lieu à des interprétations divergentes, pouvant avoir des implications financières importantes et ê...

Pratique artistique amateur

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la suite que le ministère souhaite donner à l'avant-projet de loi sur la reconnaissance de la pratique amateur. De nombreuses associations avaient exprimé leur émoi suite à l'annonce de l'avant-projet de loi sur la reconnaissance de la pratique amateur, le risque encouru étant de remet...