Questions écrites de Maryvonne Blondin

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation votée dans le PLFSS 2011. Cette suppression va pénaliser particulièrement les demandeurs d'emploi qui s'engagent dans les carrières sociales et médico sociales de niveau 5 à 3. Ces formations qu...

Habilitations des plongeurs de la gendarmerie maritime

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les habilitations des plongeurs de la gendarmerie maritime. Alors que les compétences de la gendarmerie maritime et des brigades nautiques de la gendarmerie nationale font l'objet de nombreux enchevêtrements, la répartition de ces compétences pose ...

Versements des régimes de retraite complémentaire

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 12363 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Versements des régimes de retraite complémentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versements des régimes de retraite complémentaire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains retraités du fait du versement trimestriel de leur retraite complémentaire. L'actualité récente nous rappelle la précarité subie par de nombreux retraités qui interpellent le Gouvernement sur la nécessité d'e...

Requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) en catégorie A du ministère de la défense. Alors que le ministère de la défense est en pleine réorganisation, les TSEF sont dans l'attente de la requalificatio...

Situation dramatique des femmes à Hassi Messaoud

Mme Maryvonne Blondin rappelle à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question N° 13511 posée le 20/05/2010 sous le titre : « Situation dramatique des femmes à Hassi Messaoud », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation dramatique des femmes à Hassi Messaoud

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique des femmes à Hassi Messaoud, en Algérie. Si le ministère a, dans de récents communiqués, rappelé son attachement à la défense et la promotion du droit des femmes car elles constituent « l'une des priorités de la diplomatie française en matière de droits de l'Homme », il semble que...

Les conditions d'enseignement de la rentrée 2010

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de cette rentrée 2010. La mise en œuvre de la réforme dite de « masterisation » affecte considérablement les conditions d'enseignement de cette rentrée. De nombreux enseignants stagiaires relayent les difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés, notamment du fait de l'a...

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours mai...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le ...

Mobilité bancaire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Brest vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de ...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissan...

Confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 12042 posée le 11/02/2010 sous le titre : « Confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la gravité des conséquences liées à la confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité du 11 février 2005 (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Les mouvements récurrents ...

Répartition du droit de suite aux fondations d'artistes plasticiens au 1er janvier 2012

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la répartition du droit de suite aux fondations d'artistes plasticiens. La directive européenne du 27 septembre 2001 contraint les pays de l'Union européenne - qui ne l'ont pas encore fait-à ouvrir, à compter du premier janvier 2012, la perception du droit de suite aux ayants droit des artistes...

Mécontentement des magistrats

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mécontentement des magistrats. Au lendemain de la mobilisation sans précédent du monde judiciaire à la suite à l'affaire « Laetitia », nombre de magistrats protestent toujours contre le manque de considération et de moyens pour leur profession, une revendication légitime que le G...

Situation des psychologues hospitaliers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues hospitaliers. Le 28 janvier dernier, lors d'un mouvement de grève national, les psychologues hospitaliers ont massivement manifesté leur mobilisation, à Paris devant le ministère, ainsi qu'en province devant les agences régionales de santé, afin d'alerter les pou...

Statut des cadres techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la construction d'une réforme statutaire ambitieuse pour les cadres techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Depuis près de quatre ans, de nombreux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) expriment leur malaise face à l'absence d...

Baisse des crédits alloués aux contrats uniques d'insertion

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la diminution des crédits alloués aux contrats uniques d'insertion (CUI) en région Bretagne. Suite à un arrêté du préfet de région paru à la fin du mois de juillet 2010, les associations et collectivités de Bretagne ont été brutalement informées par Pôle emploi, et sans concertation préalable, d'une bai...

Demandes de changement de sexe à l'état civil

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les demandes de changement de sexe à l'état civil. Comme elle l'avait souligné le 18 mai 2010 à l'occasion d'une question orale au ministre, le législateur s'est jusqu'alors toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles et transgenres, laissant au j...