Questions écrites de Maryvonne Blondin

Avenir de la filière porcine en Bretagne

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la crise porcine et ses conséquences pour l'agriculture bretonne. La Bretagne est la première région agricole française et la filière porcine y représente 63 % de la production totale française. Cette filière traverse...

Régime de déductibilité fiscale applicable aux associations de microfinance

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de déductibilité fiscale applicable aux associations de microfinance. Le régime de déductibilité applicable aux associations requiert un avis de l'administration fiscale sur « son éligibilité au dispositif de délivrance de certificats de déductibilité fiscale aux ...

Affichage de l'origine des denrées alimentaires

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés, ...

Exercice des droits potestatifs du fermier

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'exercice des droits potestatifs du fermier en place en cas d'échange d'immeubles ruraux. Sur l'exercice des droits potestatifs du fermier en place en cas d'échange d'immeubles ruraux, l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche...

Application de la loi pénitentiaire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir un lien social ordinaire, gage d'une possible réinsertion dans la société. À ce titre, l'...

Mesures de réparation pour les orphelins de parents décédés suite aux persécutions antisémites de la Seconde Guerre mondiale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures de réparation pour les orphelins de parents décédés suite aux persécutions antisémites de la Seconde Guerre mondiale. Alors que des décrets de 2000, dont le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, prévoient des mesures de réparation des persécutions antisémites pour les o...

Suppression des crédits de construction et de rénovation de la protection judiciaire de la jeunesse

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des crédits de construction et de rénovation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Alors que le Gouvernement ne cesse d'afficher son volontarisme en matière de lutte contre l'insécurité, de nouvelles dispositions viennent ébranler la poli...

Demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la circulaire en date du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres. Comme elle l'avait souligné à l'occasion de la discussion de sa question orale (832) le 18 mai 2010, le législateur fran...

Politique de santé mentale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la politique de santé mentale. Depuis plusieurs semaines, les psychiatres manifestent leur mécontentement à l'encontre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). En effet, contrairement aux engagements pris par ...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que ...

Recyclage des engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recyclage des engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes. Depuis le 15 avril 2008, les propriétaires de navires de plaisance sont légalement contraints de po...

Prise en compte des biosciences dans la réforme des lycées

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 11124 posée le 26/11/2009 sous le titre : « Prise en compte des biosciences dans la réforme des lycées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en compte des biosciences dans la réforme des lycées

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place qu'il compte accorder aux bio et géosciences dans le projet de réforme des lycées. Soucieux d'un rééquilibrage des disciplines, les enseignants en biologie et géologie craignent une diminution globale des horaires alloués aux sciences, notamment dans les filières L et ES. Ces sciences participent...

Accessibilité sociale aux soins

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accessibilité sociale aux soins. Dans un contexte de réorganisation du système de santé, et à une époque où la protection sociale semble attaquée de toute part, une étude, présentée début octobre lors du 50ème congrès national des centres de santé (CDS), confirme le besoin d'améliorer l'accessibilité s...

Avenir du maillage douanier en Bretagne

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le maillage douanier en Bretagne. Alors que de récentes déclarations confirmeraient la fermeture de deux services douaniers à Lannion et Vannes, des menaces semblent également peser sur les services de Saint-Brieuc, Saint-Malo et Quimper. Dans une période où les trafics ex...

Habilitations des plongeurs de la Marine nationale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les habilitations des plongeurs de la Marine nationale. Alors que les compétences de la gendarmerie maritime et des brigades nautiques de la gendarmerie nationale font l'objet de nombreux enchevêtrements, la répartition de ces compétences pose des difficultés particulières concernant les habilitations des plongeurs. ...

Accès des femmes et des jeunes filles à la contraception

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès des femmes et des jeunes filles à la contraception. Si ce droit fondamental pour les femmes à disposer de leur corps semble acquis dans notre pays, il ne l'est en réalité pas pour toutes et tous, le prix du contraceptif étant souvent un obstacle au choix de la méthode la mieux adaptée. En effet...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représent...

Emploi des travailleurs handicapés par les groupements d'intérêt public

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 13053 posée le 22/04/2010 sous le titre : « Emploi des travailleurs handicapés par les groupements d'intérêt public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Emploi des travailleurs handicapés par les groupements d'intérêt public

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'emploi des travailleurs handicapés par un groupement d'intérêt public (GIP). Depuis quelques années, l'État préconise, pour certaines situations, le recours à la forme juridique de groupement d'intérêt public. Néanmoins des incertitudes existent sur les obl...