Questions écrites de Maryvonne Blondin

Pacte pour l'emploi

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les suites données à la Conférence nationale du handicap du 8 Juin 2011. Lors de cette conférence, des engagements ont été pris par le Président de la République concernant notamment l'emploi des personnes en situation de handicap. Un pacte pour l'emploi a été proposé avec la création d'u...

Respect du droit à l'image pour les détenus dans les établissements pénitentiaires français

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image des détenus dans les établissements pénitentiaires. Tourné en milieu carcéral, le film de Catherine Rechard, « Le déménagement », a fait l'objet d'une convention préalable entre les producteurs et l'administration pénitentiaire. Ce documentaire s'intére...

Possible fermeture de la succursale de la Banque de France de Quimper

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possible disparition de l'antenne quimpéroise de la Banque de France d'ici la fin de l'année. Lors du dernier comité central d'entreprise, les 7 et 8 décembre 2011, à Paris, le gouverneur de la Banque de France a annoncé, dans une logique de maillage départemental, le lancement d'un...

Reconnaissance par la Nation des engagés volontaires contractuels et des réservistes opérationnels

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la reconnaissance par la Nation des engagés volontaires contractuels et des réservistes opérationnels. Depuis la suspension de la conscription, ces engagés volontaires venant directement de la société civile font ou ont fait le choix d'un engagement total au sein de nos force...

Fermetures de stations Météo-France et avenir du service public météorologique français

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fermeture de la moitié des centres départementaux de Météo-France à l'horizon 2017 et les conséquences de cette décision sur de nombreux services. Déjà mobilisés, en décembre 2008, contre la décision de la direction de Météo-France de réduire le nombre de s...

Avenir des instituts universitaires de technologie

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. Le succès du modèle pédagogique des IUT est en phase avec les attentes de l'entreprise. Le taux d'insertion professionnelle ...

Promotion de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. La violence sexuelle est un problème complexe et sensible, d'une ampleur inquiétante. Environ un enfant sur cinq en Europe serait victime de violences sexuelles. C...

Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas où la personne handicapée obtient, d'un organisme d'assurance, une indemnisation pour couvrir les conséquences de son handicap, notamment ses besoins en tierce personne et en équipements spécifiques....

Accès à l'éducation des enfants de migrants en situation irrégulière

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dernier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dénonçant les difficultés d'accès à l'éducation pour les enfants de migrants en situation irrégulière sur le territoire communautaire. Ces derniers sont généralement exclus des droits et se...

Liberté de parole des journalistes à bord de la Flottille de la Liberté II

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la liberté de parole des journalistes à bord de la Flottille de la Liberté II. Le départ de la Flottille de la Liberté II des ports grecs semble sérieusement compromis et de lourdes menaces pèsent aujourd'hui sur les journalistes à bord, parmi lesquelles, confiscation du mat...

Encadrement de la pratique de la natation scolaire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement de la pratique de la natation scolaire. Alors que le ministère semble avoir décidé de renforcer à juste titre les conditions d'encadrement de la pratique de la natation scolaire, de nombreux enseignants et parents s'inquiètent du manque ...

Avant-projet de loi relatif aux syndics

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les pratiques abusives de certains syndics. Alors que l'avant-projet de loi sur les syndics, présenté au printemps 2010, donnait grande satisfaction aux associations de consommateurs, en rendant obligatoire le compte bancaire séparé, de fortes inquiétudes deme...

Remboursement des frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale membres de jurys ou correcteurs d'épreuves d'examen

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remboursement des frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale membres de jurys ou correcteurs d'épreuves d'examen. Alors que nombre d'enseignants subissent des retards importants dans le remboursement de leurs frais de déplacement divers comme e...

Évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le président de la République s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmières pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmières ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Ce retard qui affecte ...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. Par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 votée le 6 juillet 2011, le Gouvernement instaure une nouvelle mesure discriminatoire visant à décourager la venue de nos concitoyens devant les tribunaux : la contribution pour l'a...

Précarité de la situation des enseignants contractuels

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des enseignants contractuels. Ces derniers, en manque de reconnaissance et de considération, ont décidé de témoigner à travers le « livre noir des non-titulaires de l'éducation nationale » de leur abandon par le ministère. Ils se sentent comme «...

Prime de fonction et de résultat aux agents du ministère de l'économie

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prime de fonction et de résultat (PFR) attribuée aux agents de son ministère au titre de 2010. Les attachés du ministère de l'économie bénéficient de la prime de fonction et de résultat depuis le 1er janvier 2010. Cette prime comprend une part fonctionnelle liée aux fonctions exercées et modula...

Mise en place du Conseil supérieur des gens de mer

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer. Ce conseil, dont la création a été décidée lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 9 décembre 2009, prévoit la fusion du Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la marin...

Situation des praticiens diplômés hors Union européenne.

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) exerçant en milieu hospitalier en France. Ces praticiens hospitaliers exercent aujourd'hui dans des établissements de soins français sans perspective d'avenir et dans la plus grande incertitude quant à leur statut. En effe...

Réforme de la biologie médicale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par les amendements adoptés à la proposition de loi Fourcade, modifiant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). L'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique consti...