Questions écrites de Maryvonne Blondin

Créateurs et artistes en situation de handicap

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place des artistes et créateurs en situation de handicap. L'accès et la participation de toutes et de tous, quel que soit le handicap, à la vie culturelle sont essentiels. Ce droit fondamental, dont la jouissance doit être assurée dans des conditions d'égalité, est au cœur des droits de l'...

Statut des sages-femmes

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications en vue d'obtenir un statut médical à part entière au sein de la fonction publique hospitalière. Alors même que la profession de sage-femme est inscrite dans le titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consa...

Gestion spécifique communale des ports

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés financières rencontrées par les communes dans la gestion spécifique des ports. À la suite des tempêtes de décembre 2013 et janvier 2014, les infrastructures portuaires, anciennes et fr...

Représentation au sein du conseil communautaire des communes associées

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation au sein du conseil communautaire des communes associées à la suite de l'adoption de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, cette loi a suppr...

Situation des enseignants en demande de mutation pour rapprochement de conjoint

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles, parfois depuis plusieurs années, pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Faute de mutation, ces fonctionnaires sont contraints de cesser leur travail sur plusieurs années pour rester près de leur famille, au risque ...

L'appel d'offres du marché de l'accès au droit en rétention

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'appel d'offres du marché de l'accès au droit des personnes enfermées en rétention. Les cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative (CRA) rencontrent des difficultés avec le nouvel appel d'offres dans le cadre de leurs missions d'aide à l'exercice des droits des étrangers placés...

Scolarisation des étudiants en situation de handicap

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des étudiants en situation de handicap au sein de l'Université. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les efforts réalisés par les universités pour l'accueil...

Toxicité de l'aluminum comme adjuvant vaccinal

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant vaccinal et ses conséquences sur la santé des patients. Les vaccins concernés sont des vaccins comme le DT Polio, le tétanos, obligatoires pour les enfants ainsi que pour les adultes dont il n'existe, à ce jour, aucune version sans alu...

Abus constaté dans le secteur de la téléassistance

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats...

Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas où la personne handicapée obtient, d'un organisme d'assurance, une indemnisation pour couvrir les consé...

Agrément annuel de compétence imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, M. François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément « parfaitement superfétatoire, voire inutile ». En...

Sectionnement électoral dans les communes associées

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de transformation des communes associées issues de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », en communes déléguées nées de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment au regard du sectionnement électoral existant dans les communes ass...

Avenir du PEAD

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes concernant l'avenir du PEAD (Programme européen d'aide aux plus démunis). Le 23 novembre 2012, la Commission européenne doit en effet statuer sur l'avenir de ce programme et sur la volonté affichée de transformer cette aide aliment...

Réforme du diplôme de préparateur en pharmacie

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme du diplôme de préparateur en pharmacie. Tous les partenaires sociaux reconnaissent que le référentiel du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est aujourd'hui devenu obsolète au regard de l'évolution des missions des pharmaciens suite à la loi n° 2009-879 du 21...

Accès à l'éducation des enfants de migrants en situation irrégulière

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dernier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) dénonçant les difficultés d'accès à l'éducation pour les enfants de migrants en situation irrégulière sur le territoire communautaire. Ces derniers sont généralement exclus des droits et services de base en Europe. Il arrive ...

Avenir des instituts universitaires technologiques

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires technologiques (IUT). Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. Le succès du modèle pédagogique des IUT est en phase avec les attentes de l'entreprise. Le taux d'insertion professionnelle très él...

Phagothérapie

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les espoirs soulevés par la phagothérapie. L'utilisation abusive ou mal adaptée des antibiotiques conduit vers une résistance de plus en plus précoce, ainsi que vers l'apparition de multirésistances. À défaut de pouvoir développer dans un délai raisonnable de nouveaux antibiotiques, d'autres a...

Service civique

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service civique. La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a pour objet d'encourager l'engagement citoyen des jeunes en instituant un service civique qui réunit toutes les formes de volontariat existantes. Ce programme remporte un vif succès. La loi crée pa...

Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation qui est effective depuis un an. Dans son département, l'UFC-Que Choisir de Brest vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes d...

Accès à la contraception des femmes et des jeunes filles

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès des femmes et des jeunes filles à la contraception. Une campagne d'information menée depuis le mois de juin 2012 par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sur la contraception dite de rattrapage rappelle la nécessité pour les femmes et le...