Questions écrites de Maryvonne Blondin

Problèmes soulevés par la notion « d'accès payant »

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les problèmes soulevés par la notion « d'accès payant » obligeant la surveillance constante par du personnel qualifié de toute baignade d'accès payant. L'article L. 322-7 du code du sport prévoit, en effet, que « toute baignade et piscine d'accès payant...

Féminisation des équipages de sous-marins français

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'emploi des femmes à bord des sous-marins français. En 1995, la marine royale norvégienne devient la première marine au monde à intégrer une femme commandant de sous-marins. Après la marine américaine, la Royal Navy britannique a décidé d'ouvrir ses submersibles au recrutement féminin. Ainsi fin 2013, une première f...

Promotion de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. La violence sexuelle est un problème complexe et sensible, d'une ampleur inquiétante. Environ un enfant sur cinq en Europe serait victime de violences sexuelles. Ces de...

Respect du droit à l'image pour les détenus dans les établissements pénitentiaires français

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du droit à l'image des détenus dans les établissements pénitentiaires. Tourné en milieu carcéral, le film de Catherine Rechard, « Le déménagement », a fait l'objet d'une convention préalable entre les producteurs et l'administration pénitentiaire. Ce documentaire s'intéresse à la vie en...

Situation sanitaire des Roms

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires dégradées des Roms présents sur le territoire français. Relégués dans des lieux de vie inhospitaliers, les Roms accèdent avec difficulté aux soins les plus élémentaires. Souvent privés d'eau, de toilettes ou de poubelles, ils développent des pathologies chroniques, aigües ou contagieuses d'...

Modification de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisant le cumul PRA/PIMP pour les marins

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui ont contracté, dans l'exercice de leur métier, une maladie professionnelle et qui ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune indemnisation au titre de l'invalidité ou de la maladie...

Encadrement des loyers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de la régulation des prix des logements et plus particulièrement sur un nécessaire encadrement des loyers. Les chiffres du rapport de la Fondation Abbé Pierre pour l'année 2011 sont sans appel. Aujourd'hui, ce sont environ 10 millions de personnes qui sont en situation de fragilité de logeme...

Réforme de la formation des orthophonistes

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation et ses conséquences sur la profession. Le choix fait par le Gouvernement de mettre en place un système à double vitesse est préjudiciable à la profession pour plusieurs raisons. Il crée, de facto, une différence entre les profe...

Interdiction de la vente de produits phytosanitaires en grandes surfaces

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interdiction de la vente de produits phytosanitaires en grandes surfaces. Aujourd'hui, un cadre précis existe pour les professionnels de l'agriculture concernant l'achat et l'utilisation de produits phytosanitaires. Dans le cadre de la vente de ce type de pr...

Statut juridique des intermittents du spectacle et accès à l'assurance chômage

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut juridique des intermittents du spectacle et leur accès à l'assurance chômage. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes 8 et 10, de 1965 et 1968, au règlement général de l'assurance chômage, rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du specta...

Baisse du financement des EICCF

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont tou...

Conséquences de l'arrêt de la distribution de plasma thérapeutique

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt, le 1er mars 2012, de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par bleu de méthylène et de sa possible importation. Cette décision soulève de nombreuses réactions et inquiétudes de la part des associations de donneurs de sang bénévoles mais pose aussi d'imp...

Différences d'habilitation entre les plongeurs de la marine nationale et ceux de la gendarmerie nationale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'habilitation entre les plongeurs de la marine nationale et ceux de la gendarmerie nationale. La gendarmerie nationale et la marine nationale ont, chacune, un corps de plongeurs formé conjointement à l'école de plongée de Saint-Mandrier. Malgré cette formation commune, l'h...

Reconnaissance du niveau master 2 pour le métier d'infirmier de bloc opératoire

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications émises par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) de France concernant leur intégration au niveau master 2. Leur demande légitime s'inscrit dans la construction harmonisée de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui se caractérise, notamment, par...

Changement de sexe à l'état civil pour nos concitoyens et concitoyennes transgenres

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du droit au changement de genre enregistré à l'état civil pour les personnes transgenres ou transsexuelles. Le droit de vivre socialement son identité de genre est une liberté émancipatrice fondamentale de l'être humain. La résolution n° 1728 (2010) du 29 avril 2010 de l...

Transcription en droit français du règlement européen n° 1071/2009 faisant partie du « paquet routier »

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le projet de transcription en droit français du règlement européen n° 1071/2009 qui fait partie du « paquet routier ». La mise en application de ce règlement est prévue pour le 4 décembre 2011 en France et des inquiétudes se font jour concernant ses répercussions sur la règlementation française en m...

Financement de la culture

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activem...

Décret relatif à l'organisation des producteurs de lait

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Ces dispo...

Service civique

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur le service civique. La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a pour objet d'encourager l'engagement citoyen des jeunes en instituant un service civique qui réunit toutes les formes de volontariat existantes. Ce programme remporte un vif succès. La loi crée par ailleurs une « Agen...

Féminisation des équipages de sous-marins français

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'emploi des femmes à bord des sous-marins français. En 1995, la Marine royale norvégienne devient la première marine au monde à intégrer une femme commandant de sous-marins. Après la marine américaine, la Royal Navy britannique a décidé d'ouvrir ses submersibles au recrutement féminin. Ain...