Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Mon cher collègue, sans vouloir faire écho au débat qui vient d’avoir lieu, nous préférons que cette mesure reste facultative. Aussi, je demande le retrait de votre amendement.

Nous avons saisi l’Assemblée des communautés de France, à ce sujet, sans réussir à identifier clairement les problèmes rencontrés en pratique et les solutions à mettre en œuvre. Malheureusement, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand se limite à fixer une enveloppe de mutualisation au niveau de l’EPCI. Il ne nous semble pas, en l’éta...

Les problèmes que rencontrent les petites communes ou les petites collectivités ne nous paraissent pas se poser dans les mêmes termes dans la métropole de Lyon. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous comprenons le sens de cet amendement, qui ne nous semble toutefois pas opérationnel. La commission en demande donc le retrait.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 798. Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié bis. Pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, elle demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié. L’amendement n° 61 étant satisfait, je demande à M. Grand de bien vouloir le retirer. La commission est ...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Je comprends la pertinence de cette demande, pour autant, je rappelle que les SDIS interviennent 13 000 fois par jour sur le territoire. Vous imaginez la complexité que créerait une obligation d’information systématique du maire. Je m’empresse, en outre, de préciser, pour avoir moi-même exercé ces fonctions, que, dans la plupart des cas, le ma...

Je comprends tout à fait le sens de cet amendement. Pour autant, il me semble qu’il faut être vigilant, car la généralisation de cette obligation constituerait une contrainte nouvelle, et parfois importante, pour nombre de propriétaires. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Cet amendement se heurte à des obstacles juridiques sérieux, puisque son adoption reviendrait à délier les services de l’État, sans motif d’intérêt général suffisant, de secrets protégés par la loi, comme le secret fiscal, mais aussi des obligations imposées aux responsables du traitement des données personnelles par le droit européen, à traver...

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux qu’a présentés le Gouvernement, et qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution. En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer...

C’est un sujet complexe qui mérite d’être expertisé. Le Gouvernement me semble plus à même que la commission de donner un avis sur cet amendement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne résiste pas à la tentation de répondre, même si c’est une demande de rapport…

Mme Cartron a l’air très informée sur les détails de la réforme constitutionnelle ! J’avais cru comprendre, aux dires de l’exécutif, que la baisse du nombre de parlementaires n’entraînerait pas mécaniquement d’économies, ayant vocation à donner plus de moyens aux parlementaires pour travailler. Vous nous apprenez donc quelque chose, madame Car...

Le Sénat, selon les dires, aurait la grande responsabilité de faire échouer cette réforme constitutionnelle. En tout état de cause, nous sommes heureux d’avoir appris ce soir, contrairement à ce qu’on peut lire dans la presse et entendre dans les médias, que cette réforme aboutira. Cette information ne manquera pas de susciter l’intérêt collect...

Je comprends la réflexion, et nous avons eu de longs échanges en commission sur le sujet. Toutefois, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Je comprends bien les motivations de nos collègues. Toutefois, monsieur Magras, la commission des lois doit garder une position cohérente à propos des demandes de rapport. Peut-être pourrions-nous mener un débat de fond sur ce sujet ; peut-être même le faudra-t-il – je me tourne vers M. le ministre. Mais, en tout état de cause – Dieu sait si c...

Je ne reviendrai pas sur le procédé consistant à légiférer par ordonnance, monsieur le ministre. D’ailleurs, je vous prie de m’en excuser, mais mes propos s’adressent non pas à vous, mais à votre collègue ministre des outre-mer. Je dois avouer une forme de lassitude, de découragement, parfois même de colère. Pour respecter le travail de la Hau...

S’agissant du crédit d’heures dans les EPCI, il nous semble nécessaire d’en rester au droit en vigueur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec vous, ma chère collègue. Il est de plus en plus difficile pour un élu local de concilier son mandat et sa vie professionnelle pour des raisons diverses et variées, à commencer par l’élargissement des périmètres intercommunaux. Toutefois, des dispositifs existent déjà : les membres des exécutifs l...

Cet amendement vise à prendre en compte la suspension du contrat de travail pour la durée du préavis et le calcul de l’indemnité de licenciement. Le dispositif s’appliquerait aux élus locaux, mais également aux parlementaires, ce qui n’est pas l’objectif de son auteur. Si je comprends l’objet de l’amendement, son dispositif représenterait une ...