Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Tout ayant été dit par M. le ministre, je serai bref. Nous jugeons préférable que l’information du président du conseil régional soit assurée par le président du conseil départemental. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

La libre administration des collectivités territoriales est protégée par la Constitution. Il ne semble pas nécessaire de rappeler ce principe dans la loi pour qu’il soit mieux respecté. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Comme je l’ai dit l’autre jour devant la commission des lois – nous étions d’ailleurs relativement d’accord sur ce point –, si nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements, il n’en demeure pas moins que, par parallélisme des formes, le sujet concerne véritablement le projet de loi de finances. Par conséquent, je demande à leu...

Nous aurions aimé avoir un éclairage de la part du Gouvernement sur ce sujet. Si nous comprenons parfaitement les arguments qui sont justement avancés, il nous semblait que le droit à la régularisation en cas d’erreur avait été institué en 2018 par la loi pour un État au service d’une société de confiance. En effet, la rédaction de l’article L...

Alors que la commission des lois a débattu du sujet en pendant plus d’une heure, alors qu’elle en a discuté avec la commission des finances, j’ai du mal à laisser dire, dans l’hémicycle, que nous ne nous en sommes pas émus ! À moins, cher collègue, que vous ne souffriez d’un véritable trou de mémoire !

Si, puisque l’idée est de réintroduire ces dispositions dans le projet de loi de finances ! Je pense que vous devriez revoir vos classiques, cher collègue.

Nous ne sommes pas opposés à ces amendements. Je dis simplement que le projet de loi de finances, dont nous allons débattre sous peu, me paraît un cadre beaucoup plus approprié pour discuter du sujet, de façon un peu plus large d’ailleurs. Il ne faut pas dire que nous faisons comme si de rien n’était !

Je comprends parfaitement les préoccupations de ma collègue, notamment au regard de l’actualité récente à laquelle elle a fait référence. Néanmoins, je pense que la communication entre le préfet et le maire doit relever de la bonne intelligence. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Cet amendement paraissant largement satisfait, la commission en demande le retrait. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

On peut certes partager une partie de la position qui a été exprimée ; néanmoins, avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 22.

Je vais essayer de draper mon propos de bon sens paysan ! Tout d’abord, Françoise Gatel l’a dit, ce débat sur les communes nouvelles a déjà eu lieu. Je veux bien que l’on débatte à nouveau de tous les textes – la loi ÉLAN, etc. –, mais, à un moment donné, il faut s’arrêter et se figer sur une position. Ensuite, il me semble que les travaux de...

En vous écoutant, madame Préville, je pensais à tous les élus qui prennent le soin d’organiser des consultations, voire des référendums, en travaillant très en amont. Lorsque vous affirmez que ne pas prévoir le référendum reviendrait à refuser un droit, vous ne respectez pas – je le dis sincèrement – le travail des élus et des maires. Qu’il y ...

Je comprends tout à fait l’intention de mon collègue Hervé Maurey. Toutefois, à supposer que cette disposition soit appliquée, il sera particulièrement difficile de savoir si le préfet a effectivement tenu compte du développement urbain dans l’établissement des règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie. L’absence d’éléments ob...

J’entends votre argument, cher collègue. La commission n’a pas, sur le sujet, de position totalement arrêtée. Notre avis se fonde surtout sur les nombreuses auditions que nous avons menées, notamment celles des organismes compétents, et sur le fait que nombre d’élus ont subi des redressements dans ce domaine. Le Gouvernement semble nous dire ...

Je comprends les arguments des auteurs de cet amendement. Il s’agit d’un sujet relativement lourd et compliqué. La commission émet un avis de sagesse… négative.

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle. Il s’agit d’appliquer une procédure unique d’octroi de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus communaux.

La commission est défavorable à l’amendement n° 797, qui vise à revenir sur l’habilitation. Elle est favorable à l’amendement n° 668 rectifié bis, qui permet de s’assurer que le volume des formations du futur compte personnel de formation est au moins égal à celui du DIF. S’agissant des amendements n° 928 rectifié bis et 934 rec...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Même si nous comprenons l’intérêt de ce type d’amendements, nous préférons laisser plus de souplesse aux organismes. En effet, une telle disposition soulève des questions, notamment pour ce qui concerne l’agrément. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.