Amendements de Mathilde OLLIVIER

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 ter prévoit d’intégrer les places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure aurait pour effet de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis tend à supprimer le bénéfice du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire . La décision de refus d’entrée sur le territoire est susceptible de recours. Le jour franc permet à ce titre d’avoir le temps nécessaire pour prendre contact avec les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Les auteurs de l’amendement rappellent en préambule que les articles L821-2, L822-1 et L824-2 du CESEDA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11ter du présent projet de loi, introduit par la commission des Lois du Sénat, prévoit la création d’un fichier recensant les mineurs non accompagnés “délinquants”. Encore une fois, avec cet article, la majorité sénatoriale témoigne de son intérêt purement sécuritaire en ce qui concerne l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prises d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont automatiquement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er J tend à conditionner une régularité du séjour pour bénéficier des réductions tarifaires accordées par les autorités de transports. Seul le seuil de ressources devrait être exigé pour bénéficier de réductions tarifaires. Il ne revient pas aux autorités de transport de contrôler la régul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur, tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF. En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la Commission des lois modifie l’article 21-7 du code civil pour introduire de nouvelles conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers : • L’enfant doit désormais « manifester la volonté » d’acquérir la nationalité • L’acqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter prévoit d’exclure les personnes condamnées à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol. Cette modification implique que les mineurs condamnés, y compris à de courtes peines, ne puissent pas accéder à la nationalité. Cette mesure constitue une double peine, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 421-1, L. 421-2, et L. 421-3, au troisième alinéa de l’article L. 421-3 et à l’article L. 421-5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco-italienne de police aux frontières déployée depuis 2020. Ce rapport comprend nécessa...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des cas relevant de l’application du présent titre, est considéré comme placé en rétention tout étranger privé de sa liberté de circulatio...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent de l’autorité administrative. L’...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 122–... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, compétent en matière d’entrée et de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses inspections, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire est identifié par son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation. » Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire à celui présenté à la sui...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3411-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé concourent au diagnostic, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la politique de réduction des risques et des dommages et d’...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.