Loi de finances pour 2024

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale pour 2024. Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finances alors qu’il ne se ...

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « l...

Alinéas 9 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Au III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives. »; Exposé sommaire : Les dispositions proposées pour compenser l’augmentation de la fiscalité sur le GN...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1607 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1607 …. – Il est institué, au profit des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 1607 bis, une taxe additionnelle à la taxe d’habitation due au titr...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 38 € » est remplacé par le montant : « 46, 60 € ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’augmenter le montant actuel de la taxe sur le fret aérien afin de lutter contr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer mo...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 124-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 124-6. – Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la pér...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150-0 D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en fav...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 5 % du coût par perso...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : » 4, 50 % » est remplacé par le taux : » 4, 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou ...