Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 415-3-1. - I. - En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d’une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € : Exposé sommaire : Cette disposition de la loi sur la biodiversité met trop l’accent sur la sanction. Or il faudrait aussi tenir compte ...

Alinéa 75 Après les mots : par décret insérer les mots : ou lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biod...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires annuel mondial par les mots : bénéfice net Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable a...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Espèces sauvages : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d’évolution n’a pas été influencée par l’homme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion d’«...

Alinéa 21 Remplacer les mots : ancienne et continue par le mot : traditionnelle Exposé sommaire : Définir les « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique » par le fait qu’elles doivent être détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant car celles-ci sont moins définies par leur caractère ancie...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions se r...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ; Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est…une force économique pour...

Alinéa 18 Après le mot : formation insérer les mots : , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de compléter la modalité de partage des avantages visée à cet alinéa, en prévoyant qu’il peut également constituer en une sensibilisation du public et des professionnels aux mult...

Alinéa 17 Remplacer les mots : au développement local par les mots : , au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages au niveau local puisse consister en la création d’emplois. L’ajout proposé est d’autant plus importa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , tout en assurant leur utilisation durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs lors de l’enric...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et, dans l’un ou l’autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires dans lesquels se trouvent ces ressources Exposé sommaire : La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise...

Alinéa 13 Remplacer les mots : leur étude et leur valorisation par les mots : l’étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique Exposé sommai...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de ...

Après l’article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l’écosystème ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des habitats naturels, des espèces animales...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’établissement d’un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, au travers de la transposition en droit interne de la directive 2014/89...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer. Exposé sommaire : L’article L 411-3 I du Code de l’env...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée : « Section…. « Sanctuaires marins « Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l...

I. – Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 332-1 du code de l’environnement, après les mots : « du milieu naturel », sont insérés les mots : « terrestre ou marin, en métropole ou en outre-mer, ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ; 2° Le 3° de l’article L. 411-2 est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la faune et de ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chacune des espèces classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection renforcées en vue d’assurer sa préservation, répondant à l’objectif...