Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. E...

Alinéa 59 Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. Exposé sommaire : Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouv...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pou...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute générant un dommage non négligeable, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. « Cette amende est proporti...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales. Expo...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compa...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: … – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un acco...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue des travaux de recherche, le déclarant est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. ...

Alinéa 96 Remplacer les mots : Au vu du par les mots : Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posé...

Alinéa 20 Après la seconde occurrence du mot : habitants insérer les mots : et communautés autochtones et locales Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 20 du présent article et de faire référence de façon ...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer. Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biod...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental Exposé sommaire : Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence Française pour la Biodiversi...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Les auteurs du présent amendement considèrent qu'il revient au législateur de définir le régime des peines. NB :La présente rectification...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux ma...

Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L'article 33 A prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la compensation écologique, alors que d’autres moyens existent. Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibil...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d’euros. Exposé sommaire : Cette disposition ...