Renforcement du dialogue social

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à un renforcement sans précédent d'une inversion de la hiérarchie des normes dans les rapports au sein du monde du travail en donnant la primauté aux accords d'entreprises sur tout autre accord. Cette disposition intervient alors même que la loi du 8 août 2016 relative au travail a déj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’ « harmoniser » l’état du droit pour une durée de 12 mois après la promulgation du projet de loi. Cette habilitation très large laisse au Gouvernement une marge de manœuvre excessive, des modifications notables du code du trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi tend à assouplir les règles relatives au licenciement en réduisant les obligations de l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Toutes les mesures prévues sont autant de régressions : plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans caus...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 11 tend à assouplir considérablement le régime du licenciement économique, en permettant de revoir les conditions d’appréciation des difficultés de l’entreprise et en allégeant les obligations de reclassement. En outre, cet alinéa rend possible une modification des critères d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 tend à réduire les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et à diminuer les protections légales dont bénéficient les salariés, y compris en ce qui concerne la contestation de l’avis d’inaptitude. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa. ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à supprimer les dispositions plafonnant les indemnités prud’homales à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Introduite prétendument au nom de la « sécurisation des relations de travail », cette disposition accroît en ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’alinéa 2 relatif à la création d’une instance unique de représentation des salariés. Cette apparente simplification conduit en effet à remettre en cause le droit fondamental des salariés à la représentation collective, quels que soient leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, date d’à peine deux ans et n’a fait l’objet d’aucun bilan, l’article 2 du projet de loi prévoit une complète refonte des règles de négociation dans l’entreprise. En fusionnant au sein d’une instance uniq...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 8 de l’article premier tendent à rendre plus difficile la contestation des accords collectifs en agissant à la fois sur la charge de la preuve, les délais de contestation, et les conséquences de l’annulation d’un accord. Le respect des droits fondamentaux des travailleurs...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre que les petites et moyennes entreprises soient exonérées de certaines règles prévues par les accords de branche. Cela conduira à une fragilisation des droits des salariés de ces entreprises, alors même que bien souvent ils bénéficient déjà de protections moins impo...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 tend à renforcer considérablement la place des accords d’entreprise dans le droit social. En effet, il prévoit de définir de manière limitative les domaines dans lesquels les dérogations par des accords d’entreprise ne seront pas permises. Ainsi, tout domaine n’entrant pas dans cet...