Débat sur l'évolution des finances locales

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale. ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...

A l'alinéa 6, les mots : « après avis d'une commission composée de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des Comptes » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité des finances locales. Si son avis n'est pas suivi, le Gouvernement doit motiver sa décision ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la...

A l'alinéa 2 il est ajouté la phrase suivante : « Le présent I n'est applicable qu'aux procédures contentieuses engagées postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat cité au VI du présent article» Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procé...

A l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « au regard des obligations de mise en œuvre des moyens leur incombant règlementairement ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'Etat par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'Etat et les collectivi...

Alinéa 2 Après les mots « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, » Ajouter les mots « la métropole de Lyon, » Exposé sommaire : Cet article prévoit un dispositif de partage de compétences entre les communes, les départements et les régions. Or, la métropole de Lyon est selon les d...

A l’alinéa 2, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 4, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 5, après les mots «[…], le département, », rajouter les morts « la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Dans un souci d...

Il est inséré avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé : « Article 1er A - Dispositions spécifiques à la métropole de Lyon L’ensemble des dispositions de la présente loi n°…. en date du …., qui sont relatives aux départements de droit commun, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes pour l’exerc...

Après l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : Le II de l'article L 5211-9-2 du CGCT est complété par une phrase ainsi rédigée : A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I du présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouv...

Remplacer l’alinéa 16 par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la c...

A l’alinéa 6 de l’article, après les mots: « […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]» Ajouter les mots suivants : « ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports». Exposé sommaire : ...

A l’article 8, après l’alinéa 5, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de ...

I. Alinéa 24 L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme valant schéma de cohérence territoriale ainsi que les plan climat-énergie territoriaux et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou de chartes de parcs naturels régionaux opposabl...

Après l’article 6, est créé un nouvel article 6 bis rédigé ainsi : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réno...

A l’alinéa 43 : Remplacer « dans un délai de trois mois » par « dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de SRADDT, néc...

L’alinéa 16 est ainsi modifié : Le mot « trois » est remplacé par le mot « six » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement co...

Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par es instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à d...

Alinéa 6 Après le mot « habitat » Ajouter les mots «, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’intervention de la région en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, en explicitant la rédaction actuelle de l’article 1 er du projet ...