Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale : fournir à la demande, un doggy-bag à leurs clients. Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, c...

Alinéa 2 Dans la première phrase de l'alinéa 2 supprimer les mots: « soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter-laboratoires » Exposé sommaire : L' Article 11 sexdecies A porte sur l'accréditation des laboratoires faisant des analyses d’auto-contrôles, dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un II bis après le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi rédigé: « II bis- L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 concerne les pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques, à savoir remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 septies A (nouveau) a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et concerne l'affichage environnemental des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2023, certaines informations devront figurer sur les denrées alimentaires: le mode d'élevage, l'origine géographique,...

Alinéa 3 Après les mots: « opérations promotionnelles » insérer les mots : «, instantanées ou différées dans le temps, » Exposé sommaire : L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions. L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que cel...

Au 5° (nouveau) rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L.631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en réfé...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observat...

Alinéa 5 Après les mots préservation de l'environnement , ajouter les mots suivants : un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux. » Exposé sommaire : L’élevage est actuellement absent de la mention Haute Valeur Environnementale. Pourtant, l’élevage contribue for...