Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement, liées ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé. Exposé sommaire : Dans le cadre du Programme National de l’Alimentation et du Programme National Nutrition Santé, gérés par le Ministère de l'Agricul...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La labellisation Haute Valeur Environnementale est étendue aux exploitations agricoles élevant des animaux. Un décret en précise les conditions. Exposé sommaire : L’élevage est actuellement absent de la mention Haute Valeur Environnementale. Pourtant, il est concer...

Alinéa 7 Après le mot : objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement apporte une exigence supplémentaire en terme de certification des produits puisque le niveau 3 de la certification correspond à des produits Haute Valeur Environnementale. Les certifications de niveau 1 et 2 représentent un niveau d'exigence lim...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L.640-2 tels que les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et les mentions valorisantes ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la démarche de certification de conformité (CCP) de la liste des produits visés da...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret. Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique et tenant compte de l’environnement dans la restauration collective. Une telle mesure répond à un objectif d’amélioration de la qualité des repas mais fait peser de nombreux risques sur ...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine et animale ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine et animale ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1 er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus de productions locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans les restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques. Exposé sommaire : Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont soumis à une exigence d’accréditation selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Ils rendent les résultats sous accréditation selon les exigences définie...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter laboratoires Exposé sommaire : Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier. De plus, cet art...

 « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015. » Exposé sommaire : Les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé: Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique. Exposé sommaire : L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ...

Alinéa 2 remplacer: 2022 Par: 2025 Exposé sommaire : L'article 11 porte sur la composition des repas dans la restauration collective. Ainsi, au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs publics ( cantines scolaires et universitaires, les établissements accueillant des enfants de moins de six ans, les...