Financement de la sécurité sociale pour 2019

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des « assistants médicaux » a été introduite par amendement à l’ Assemblée nationale. La responsabilité d’en définir les contours est renvoyée à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins. Or, aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité de cette créatio...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : pour chaque catégorie de professionnels par les mots : pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP). Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...