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Amendement N° 29 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Puissat, Micouleau, MM. Bascher, Courtial, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Cardoux, Calvet, Panunzi, Mmes Procaccia, Estrosi Sassone, Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart, Cornu, Schmitz, Pierre, Paccaud, Mmes Duranton, Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Laure Darcos, Anne-Marie Bertrand, MM. Piednoir, Chaize, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Revet, Mme Gruny, M. Dufaut, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Perrin, Mme Thomas, MM. Mayet, Babary, Daubresse, Raison, Mme Bories, MM. Husson, Laménie, Mme Keller, MM. Segouin, Gremillet, Sido.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux infirmiers et centres de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette expérimentation et notamment les conditions de désignation des professionnels des régions retenues pour participer à cette expérimentation, les modalités applicables à la détention du vaccin, à la traçabilité, les modalités d’évaluation et de financement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à titre expérimental aux infirmiers libéraux de détenir un stock de vaccins contre la grippe saisonnière dans leurs cabinets.
Cette mesure permet de simplifier le parcours de soins du patient, de renforcer la couverture vaccinale et donc la prévention.
En effet, les infirmiers se rendant au domicile des patients pourront ainsi administrer le vaccin sans que le patient ait eu à se rendre préalablement chez le pharmacien pour acquérir le vaccin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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