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Amendement N° 13 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Bascher, Panunzi, Mme Bruguière, MM. Grosdidier, Pillet, Mme Raimond-Pavero, M. Cardoux, Mmes Gruny, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, Kennel, Jean-Marc Boyer, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Priou, Piednoir, Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Revet, Mme Berthet, MM. Bernard Fournier, Raison, Perrin, Mayet, Vaspart, Babary, Rapin, Husson, Laménie, Genest, Mmes Canayer, Lamure, MM. Sido, Gremillet.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant.
II. – Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
pour chaque catégorie de professionnels
par les mots :
pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également
par les mots :
ainsi que
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
du parcours
par les mots :
des bilans et des interventions
Exposé Sommaire :
Dans le guide Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage ainsi que dans les recommandations de bonne pratique formulées par la Haute Autorité de Santé en février 2018 sur les Troubles Spécifiques du Langage, plusieurs niveaux d’intervention sont prévus. Pour les premiers niveaux, il est stipulé dans les recommandations que la prescription des bilans est assurée par le médecin assurant le suivi habituel de l’enfant.
Ces recommandations ne préconisent pas que les professionnels de santé libéraux sollicités par les familles soient rattachés à une structure ou un établissement agréés par l’ARS. Cela risque d’une part d’engorger les structures, réservées par la HAS au niveau 3, donc aux cas très complexes, et de ne plus laisser le libre choix des interventions et des professionnels de santé par le patient.
L'objectif de cet amendement est de rappeler les préconisations prises et d'en intégrer certaines modifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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