Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset, Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa, Henno, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin, Raison, Rapin, Daniel Laurent, Nougein, Chasseing, Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Pointereau, Mmes Deseyne, Lassarade, M. Piednoir, Mme Guidez, M. Karoutchi, Mme Deroche, MM. Gilles, Decool, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Kennel, Loïc Hervé, Brisson, Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, Mmes Bories, Morin-Desailly, MM. Jean-Marc Boyer, Genest, Darnaud, Moga, Gremillet, Mme Duranton, M. Sido.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement issu du rapport que le groupe de travail dont j'ai assuré la présidence sur le financement du handicap.
Bien que le financement du soin médical en structure médico-sociale soit défini par circulaire ministérielle et obéisse à des règles théoriquement homogènes, les carences de la réglementation relative au versement direct des dotations aux structures engendrent d’importantes disparités.
L’attribution aux structures médico-sociales d’une dotation financière limitative, assortie d’une réglementation permettant une interprétation large des missions de l’établissement ou du service, n’encourage a prioripas les structures à assurer une couverture de soins plus étendue que les actes les plus nécessaires, et les incite à renvoyer la personne handicapée vers leur caisse d’affiliation pour le remboursement de tout soin complémentaire, là aussi largement interprété.
Avec l’amorce du virage inclusif, il est particulièrement urgent que la réglementation en vigueur détermine clairement la part de ce qui doit être couvert par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la Cpam au titre des prestations libérales extérieures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.