Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement de Cyril Pellevat, vise à garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du Conseil national d’évaluation des normes, afin d’avoir un regard autorisé sur la nécessité d’adapter toute nouvelle norme envisagée par les pouvoirs publics, conformément à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 : «...

Cet amendement de Cyril Pellevat tend à permettre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes par le président de la commission permanente d’un comité de massif en complément de la possibilité de saisine déjà dévolue au président de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM). L’application de cette disposition ...

Je vais le retirer, madame la présidente, au bénéfice de l’argumentation pertinente de Mme le rapporteur. J’essaierai d’être auprès de M. Pellevat aussi convaincant qu’elle l’a été auprès de moi !

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre, d’utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. Actuellement, ces syndicats sont exclus du champ d’application de la loi. Or ces structures publiques peuvent couvrir des territoires géographiques importants et souhaitent pouvoir utilis...

René-Paul Savary et Valérie Létard ont dit que les maires s’étaient adaptés aux réalités des PLUi. Pour ma part, je pense qu’ils s’y sont pour beaucoup résignés et qu’ils les subissent plus qu’ils ne les souhaitent. Or des maires résignés, ce sont des maires qui renoncent. Je pense qu’il faut ici marquer notre hostilité à un dessaisissement qu...

Ceux qui défendent le fait communal ne sont pas opposés à l’intercommunalité. Simplement, ils considèrent que les intercommunalités sont au service des communes. C’est bien ainsi qu’elles ont été conçues. La nouvelle carte de l’intercommunalité a été construite de deux manières, madame la ministre. Certaines intercommunalités résultent de la v...

Cet amendement vise à mieux ancrer les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) dans les territoires en introduisant une dimension départementale. Dans les faits, ces commissions ne comptent pas nécessairement de membres titulaires d’un mandat électif ou de représentants d’associations ou de fondations issus du départem...

J’ai beau lire et relire l’objet et le texte de l’amendement, je ne vois pas où il est écrit que je voudrais augmenter le nombre de membres de ces commissions ! Nous voulons simplement que leur composition tienne compte des départements. Nous avons eu précédemment un débat sur les intercommunalités XXL et le sentiment d’aspiration des élus. Il...

Ne voyez aucun esprit polémique dans mes propos. Simplement, et puisque le principal initiateur de la loi SRU a été évoqué, je trouve – je rejoins en cela M. Richard – que les objectifs fixés s’apparentent à ceux du Gosplan ! Ils sont totalement irréels, totalement fictifs ! Je connais des communes dans lesquelles même en reportant la date buto...

Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent, ces dernières années, à écarter les habitants pourtant éligibles de l’accès au logement social de leur propre commune. Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires, qui ne voient pas leurs efforts récompensés. Cet amendement vise donc à ra...

Cet amendement de Mme Berthet, qui s’inscrit dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, concerne les stations touristiques. Soyons clairs : les maires des stations touristiques veulent et doivent construire des logements sociaux, mais en tenant compte des réalités. Ces réalités ont été peu prises en compte dans la loi SRU. Comme cela ...

Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le terme « contrat » par le terme « convention » afin d’intégrer ce document, le cas échéant, dans une contractualisation plus globale.

À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs. Parmi les engagements devant être déterminés par c...

M. Max Brisson. Je retire les amendements n° 208 rectifié bis et 207 rectifié bis de M. Genet ; je tenterai de lui faire part de vos arguments, madame le rapporteur pour avis – si je n’y parviens pas, je solliciterai votre aide…

Je retire également l’amendement n° 28 rectifié de Mme Thomas ; je tenterai de lui expliquer l’importance du rôle des EPCI…

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’e...

Les intercommunalités à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) ont la possibilité de conclure avec l’État une convention pour une durée de six ans leur permettant de gérer pour le compte de l’État l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur du parc privé. De nombreuses ...

Cet amendement, présenté notamment sur l’initiative de M. Cyril Pellevat et d’autres sénateurs montagnards, vise à créer un code de la montagne. Celui-ci réunirait, dans un même ouvrage, les différentes dispositions contenues dans les lois, codes et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne, afin de les rendre visi...

Cet amendement, présenté notamment sur l’initiative de M. Cyril Pellevat et d’autres sénateurs montagnards, vise à créer un code de la montagne. Celui-ci réunirait, dans un même ouvrage, les différentes dispositions contenues dans les lois, codes et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne, afin de les rendre visi...