Questions écrites de Max Brisson

Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article 84 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20111 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il permet aux collectivités territoriales, membres d'un syndicat mixte propriétaire ou gestionnaire d'un port d'inscrire en section d'investis...

Modifications préoccupantes du métier d'accompagnateur de montagne

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les modifications préoccupantes du métier d'accompagnateur en montagne, apportées par l'arrêté du 9 mars 2020, substituant une nouvelle annexe à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1. Cette profession est considérée comme faisant partie de l'environnement spécifique sur la partie « raquette à neige » ou « montagne tropicale » ...

Inégalité de traitement entre les professionnels du tourisme et les plateformes de locations meublées saisonnières

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement entre les professionnels du tourisme et les plateformes de locations meublées saisonnières. Depuis le 14 mars 2020, les hôtels, cafés, restaurants sont pleinement acteur...

Aides aux mandataires sociaux en période de crise sanitaire

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'aides aux mandataires sociaux des sociétés éligibles au régime social des indépendants (régime réel simplifié au sens fiscal) dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, les mandataires sociaux présidents de société par actions simplifiée (SAS), de société anonyme (SA) et gérants de société à...

Précision sur les compatibilités de fonction pour un agent territorial également élu municipal

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour un élu d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'agglomération, qui est par ailleurs agent territorial dans le centre intercommunal d'action sociale, dépendant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPC...

Avenir des surfaces pastorales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation et l'avenir des surfaces pastorales Ces terres ayant une valeur agricole et sociétale très importante, elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Dans un contexte de déprise agricole, elles permettent de valoriser ces surfaces difficiles sur lesquelles...

Conditions d'attribution des médailles d'honneur communales et congé de maternité

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution des médailles d'honneur régionale, départementale et communale et plus particulièrement celles prévues au titre de l'article R. 411-48 du code des communes précisant que : « Les congés maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum ». En effet, ces...

Financement de l'hébergement d'urgence

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. De...

Engagement des bénévoles au sein des clubs sportifs amateurs

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'engagement des bénévoles au sein des clubs sportifs amateurs. « Aucun club ne vit sans l'investissement d'un minimum de bénévoles ». Car le bénévole est à la fois l'une des principales chevilles ouvrières d'un club sportif amateur mais il est aussi une richesse très fragile. En effet, la frontière entre salariat et bénévo...

Financement des infrastructures et modes de transports

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences des dégradations des radars pour les collectivités territoriales et le financement des projets d'infrastructures et modes de transports. Afin de financer notamment des opérations améliorant la sécurité routière, les co...

Avenir de l'enseignement de l'occitan

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'occitan dans les collèges et les lycées, particulièrement ceux de l'académie de Toulouse. La rupture unilatérale par l'État de la convention signée entre l'État et la région Occitanie se traduit par la non reconduction des heures d'enseignement financées depu...

Logements d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de logements pour les femmes victimes de violences conjugales dans les Pyrénées-Atlantiques, particulièrement à Bayonne Le Gouvernement a défini l'égalité entre les hommes et les femmes « grande cause nationale » en 2018, et désigné la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause du quinquennat »....

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le...

Transit de matière dangereuses sur la RN 134

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les menaces inhérentes au transit de matière dangereuses sur la RN 134. L'accident qui a eu lieu en août 2018 sur la RN 134 en vallée d'Aspe, causant la mort du conducteur et déversant des milliers de litres de produits toxiques dans l...

Réintroduction d'ourses dans les vallées pyrénéennes d'Aspe et d'Ossau

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réintroduction d'ourses dans les vallées pyrénéennes. Le 7 octobre 2018, lors de la fête du fromage, le maire de Laruns criait sa colère. Pas un appel des autorités de l'État pour le prévenir que deux ourses slovènes venaient d'être introduites par héliportage dans sa commune....

Suppression de l'allègement de charges sociales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression de l'allègement du dispositif des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi. Les employeurs saisonniers subiraient une hausse de charges évaluée entre 144 et 178 millions d'euros, alors que le coût du travail saisonnier en France est déjà 27 % plus cher qu'en Allemagne et 2...

Respect des engagements pris pour le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le respect des engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région pour le réseau routier sud de Nouvelle Aquitaine. Conçu il y a fort longtemps, le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine présente trois caractéristiqu...

Niveau de danger inacceptable de la RN 134

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inacceptable niveau de danger auxquels les riverains de la RN 134 sont exposés en Vallée d'Aspe. Lundi 27 août un nouvel accident mortel a eu lieu sur cette route à hauteur d'Urdos, faisant un mort et déversant 24 000 litres de produ...

Moyens attribués aux ikastolas

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens affectés à la fédération Seaska pour la rentrée scolaire 2018-2019. Une convention entre la fédération Seaska, l'éducation nationale et l'office public de la langue basque du 4 décembre 2015 fixe notamment les conditions de calcul de la dotation annuelle aux ikastolas. Les effectifs de la rentrée 201...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CC...