Amendements de Mélanie Vogel

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : «, tenu en double exemplaire et » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en pr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa de l’article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s’adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité de déclarer des événeme...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, cet article, ajouté par voie d’amendement par le Gouvernement, propose une habilitation à légiférer par ordonnances. Notre groupe estime que le Parlement ne peut accepter cela, c’est pourquoi cet am...

Après l’alinéa 25 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE...

Alinéa 19 1° Après la référence : L. 225-96, insérer les mots : l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225-98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225-99, 2° Remplacer le taux : 25 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du ...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui ne se sont pas subordonnées à la sousc...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord de branche et/ou de leurs accords d’entreprise d’indexer leur salaire minimal en vigueur au sein de l’entreprise sur la valeur du salaire minimum...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procède...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP...

Alinéa 11 Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Cet amendement vise à suivr...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et étant salariées ou mandataire social de la société Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise ou à ses dirigeants. Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiar...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME. En d'autres termes, il vise à contrecarrer la tendance à la financiarisation des PME, qui entraîne des répercussions négatives, pouvant même conduire au démantèlement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action. Les actions dites de préférence permettent de surpondérer dans le capital te...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° L’article 8 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : En cas de dysfonctionnement technique relatif à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil, le service central d'état civil du minis...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot « centralisé » sont insérés les mots «, tenu en double exemplaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en prévoyan...

Après l'alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de demander la délivrance des copies intégrales ou des extraits par voie non dématérialisée est garantie aux usagers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les Françaises et les Français de pouvoir formuler une demande de c...

Alinéa 2 Au début de la phrase, avant les mots : « les copies intégrales », ajouter les mots : « Sauf demande contraire de l’usager, » Exposé sommaire : Sans remettre en cause le choix de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits, le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les usagères...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de joindre à une requête des pièces rédigées en langue étrangère ne peut motiver le refus de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate. Exposé sommaire : Afin de garantir une délivrance rapide d’une ordonnance provisoire de protection immédiate à une perso...