Amendements de Mélanie Vogel

I.- Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » II. - Alinéa 23 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le montant des amendes civiles en cas de transformation illégale et de manière durable des logements en...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le syndic en atteste par la production d’une attestation témoignant de la conformité au règlement de copropriété. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’apporter une réponse à la jurisprudence sur de récentes délibérations d’Annecy, Strasbourg ou Nice qui ont été annu...

Alinéa 14, troisième phrase Compléter cette phrase les mots : à titre personnel et incessibles dans la limite d’une seule demande par personne physique ou personne morale Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à...

Alinéa 14, troisième phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximum des autorisations temporaires de changements d'usage à trois ans au lieu de cinq ans. Ainsi, toutes les demandes seraient délivrées pour une durée identique inférieure à trois ans. De nombreuses commun...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par le mot : soixante Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à donner la possibilité aux communes de réduire si elles le souhaitent jusqu’à 90 jours par an la location saisonnière, soit 3 mois, plutôt que 120 jours actuellement. Nous saluons cette avancée, mais nous souhaitons a...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du IV, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou qui constitue sa résidence secondaire »; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le plafond annuel de jours de location actuellement applicable aux résidences principales également aux résidences s...

Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre : D Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction plus ambitieuse de l’Assemblée nationale quant à l’exigence DPE pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, qu’elle soit temporaire ou non, afin qu’elle ne soit délivrée qu'aux logements classés de A à D pour établi...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034 (à sa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-…. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux age...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-… ainsi rédigé : « Art. 8–…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 515-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tribunal judiciaire, une concertation locale annuelle est organisée pour réduire les délais de convocation de la partie défenderesse. » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter des fautes de procédure qui exposeraient ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2° ter de l’article 515-11, après le mot : « proposer » sont insérés les mots : « ou ordonner » ; Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de confier la possibilité aux juges statuant sur les mesures liées à l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « … – Par dérogation au II de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères, jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme. En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorit...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ; Exposé sommaire : Afin de renforcer la transparence des activités de représentation d’intérêt pour le compte d’un mandataire étranger, il convient que les représentants d’intérêts pub...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présentation comporte une analyse des risques pour la sécurité informatique des procédures d’établissement, de conservation et de mise à jour des actes de l’état civil. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’information annuelle de l’Assemblée des Françai...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 12 est ainsi modifié : …) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ; …) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ; ...