Amendements de Mélanie Vogel

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ; Exposé sommaire : Afin de renforcer la transparence des activités de représentation d’intérêt pour le compte d’un mandataire étranger, il convient de s'assurer que les représentants d...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre I er , du livre II est complétée par un paragraphe 9, comprenant un article L. 213-10-13, intitulé : « Redevance pour pollution issue des produits contenant des subst...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « de vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure...

Article 1er bis Alinéa 2 Après le mot : aqueux Insérer les mots : et atmosphériques Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires, travaillé avec la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, Atmo France, et la Métropole de Lyon, a pour objet d’élargir la trajectoire natio...

Alinéa 9 Après le mot : textile insérer les mots : et tout ustensile de cuisine Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires qui avait été déposé par des députés membres des groupes Démocrate (Modem et Indépendants), Horizons et Renaissance vise à faire appliquer l’interdiction des ustensiles de ...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : …° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à rétablir la rédaction retenue en commission issue de l’Assemblée nationale par le fruit d’un compromis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Est interdit, à compter du 1er janvier 2026, l’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à ...

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui vise à réserver le bonus de constructi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure les municipalités qui n...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible. Les mesures de réversibilité d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87-149 ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : implantation, insérer les mots : et dans le respect des objectifs de mixité sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article 1er pour la transformation de tout bâtiment de destination autre qu'habitation en bâtiment à destinati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence au sein des copropriétés en ce qui concerne l'activité de location de meublés touristiques. Actuellement, l'article 5 de la présente propo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées, y compris touri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 151-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-14-…. – Les communes dont le nombre de résidences secondaires représente plus de 25 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation doivent délimiter, dans leur ...