Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Alinéa 4 1° Après les mots : d’une personne insérer les mots : susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité 2° Remplacer les mots : et ayant pour effet une altération de par les mots : ou ayant pour objet ou effet d’altérer Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmè...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 121-1, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : «, les discriminations ou les violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » ; 2° À la seconde phrase de l’article ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge....

Alinéa 4 Remplacer le mot : personne et par les mots : personne ayant pour objet ou effet une atteinte à la dignité de la personne humaine, ou Exposé sommaire : L’ajout de l’atteinte à la dignité humaine comme constitutive de nouveau délit institué à l’article 1er vise à permettre aux associations soutenant les victimes de se constituer p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : effet une altération de par les mots : objet ou effet d’altérer Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à partiellement aligner le périmètre du nouveau délit défini à l’article I sur celui du harcèlement moral, défini dans l’article 222-33-2 du code pénal. L'intention de porter atteinte à ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans et le montant : 30 000 euros par le montant : 45 000 euros II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans et le montant : 45 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Les peines prévues à l'article 1er apparaissent comm...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la demande de suppression d’un ajout de la Rapporteure précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de g...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Rapporteure, précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son id...

I. A l’alinéa 4, Après les mots « d’une personne » insérer les mots « susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité » II. Alinéa 4, remplacer les mots « et ayant pour effet une altération de » par les mots « ou d’altérer » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmètre ...