Loi de finances pour 2024

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 194...

I. - Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : e) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever, ou à réhabiliter, par rapport à la surface tota...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27, 9 % » est remplacé par le taux : « 31, 6 % » ; 2° Le taux : « 33, 7 % » est remplacé par le taux : « 38, 18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement du gro...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° quinquies. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant d...

Après l'article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la déduction fiscale actuellement octroyée aux époux, en l'occurrence principalement aux pères (rappelons que la pension est versée par le...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II es...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : «.... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – Est instituée, au pr...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ... ainsi rédigée : « Section II ... « Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de c...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le dr...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute per...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 125 € » est remplacé par le montant : « 1, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l’alinéa 1422 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Évolution du nombre de crimes et de délits en matière d’atteintes à l’environnement constatés en zone gendarmerie Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de créer un indicateur de contrôle des infractions en matière environnementale c...

Après l’alinéa 1408 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité : nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 3 000 000 2 500 000 3 000 000 2 500 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 3 000 000 3 000 000 Sécur...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ... ainsi rédigé : « III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, ...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux...