Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-2. - I. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres, les compétences suivantes : « 1° En matière...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges, le présent amendement a pour objet de restaurer cette exonération. En ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 1 570 000 1 570 000 Vie étudiante 1 570 000 1 570 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire...

Insérer un Chapitre VIII du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales : « Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris » « Il est créé à compter du 1 er janvier 2016 deux établissement avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métro...

Alinéa 11 Après les mots : tout ou partie des services départementaux correspondants insérer les mots : ou organismes assumant ces compétences ; Alinéa 11 Remplacer les mots : ces services ou parties de service par les mots : ces services, parties de service ou organismes ; Alinéa 12 Remplacer les mots : services ou parties...

Après l'Alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développment des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs organismes locaux de tourismes pou...

Alinéa 1, supprimer cet alinéa. Alinéa 2, supprimer cet alinéa. Alinéa 6, supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions et que, si la clarification des compétences...

Alinéa 7, rédiger ainsi cet alinéa : La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma précise les actions des collectivités...

Article L. 5218-1 du CGCT Insérer un alinéa après l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en six territoires administrés chacun par un conseil de territoire. Les conseils de territoire sont ...

Réécrire l’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales : « La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement. Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, socia...

Réécrire l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales : « La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropoli...

Réécrire l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'...

Après le II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales Ajouter un III : « III - En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au I -1 du présent article, le comité des finances locales attribue une dotation spéciale métropolitaine suppléme...

Après l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales Créer un article L. 5218-8 : « La métropole d’ Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, à compter de l’année de sa création, une fraction du produit du versement transport égale au produit de ce versement...

Créer un article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales : « ILa métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l...

Réécrire l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales : « Le siège des conseils de territoire est fixé : à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ; à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ; à Aub...

Réécrire l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles. Le conseil de territoire...

Article L. 273-2 du code électoral Après l’article L. 273-1 du code électoral, créer un nouvel article L. 273-2 : « Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial ...