Nouvelle organisation territoriale de la république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa du V de l'article L. 5214-16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Avant l’article 17 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitre VIII et IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5218-1. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une période qui n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas délibéré en faveur d’une politique communautaire d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas rédigés : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la procédure d'intégration fiscale progressive nécessite une homogénéisation des abattements appliqués pour l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territorial...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …- Les communes conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d'économie mixtes, des sociétés publiques ...

Après l'alinéa 59 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Pour l’exercice de ses compétences, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les communes c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire territoriale auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est chargée de rendre des avis préalablement à la réunion de la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est présidée par le président du conseil de la métropole ou par son représenta...

Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole peut instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prolong...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X - Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-… Il est créé à compter du 1 er janv...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. - Les collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qua...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. - Dans l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales ne disposant pas de laboratoire agréé peuvent conventionner avec une autre collectivité territoriale ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l'eau et de l'environnement peut être délég...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. – Les collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qua...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-11. – La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de déve...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et ...