Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er décembre 2020. Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l’article L. 221-6 ou le règlement » ; 2° L’article L. 221-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier ali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932-12 est supprimé ; 2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés : « Art. L. 932-12-1. – Pour les contr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-12 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification par lettre ou tout autre support durable » ; b) À la fin de l’avant-de...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : un message sur par les mots : tout autre II. Alinéa 8 Remplacer les mots : message sur par les mots : tout autre III. Alinéa 18 1° Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur par les mots : lettre ou tout autre 2° Supprimer les mots : au sens de l'article L. 221-6-4 IV. Alinéa 25...

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur Par les mots : lettre ou tout autre II. Alinéa 17 1° Avant le mot : recommandée insérer le mot : lettre 2° Remplacer les mots : ou message sur par les mots : notification par lettre ou tout autre III. Alinéa 18 1° Avant le mot : recommandée insérer le mot ...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 Remplacer les mots : message sur par les mots : tout autre III. Alinéa 12 1° Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur par les mots : lettre ou tout autre 2° Supprimer les mots : au sens de l'article L. 111-9 IV. Alinéa 19 1° Supprimer les mots : à l'assureur 2° Re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit cet article qui demande un rapport à l’ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), remis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er octobre 2020, faisant un état de l’application des engagements des organismes complémentaires en matière de lisibilité d...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription du contrat puis annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit cet article qui charge l’Unocam de s’assurer de la mise en œuvre effective par les organismes complémentaire d’assurance maladie des services numériques permettant aux assurés comme aux professionnels ou établissements de santé de consulter « en temps réel » leurs droi...

I. Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : ou le contrat collectif par les mots : , le contrat collectif ou la notice remise en application de l’article L. 221-6 II. Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle

Alinéa 23 Remplacer le mot : échéance par le mot : expiration Exposé sommaire : Harmonisation avec la terminologie retenue dans les articles 2 et 3 de la proposition de loi.