Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « personnes », la fin du 2° du III de l’article L. 1121-16-1 est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, de l'autorité compétente, selon les modalités prévues aux articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « A ter . - L’article L. 1453-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 3°, après les mots : « à l’exception » sont ajoutés les mots : « des conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 et » ; « 2° Au 4°, après les mots : « à des personnes autres que celles mention...

Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Après les mots « à toute personne » sont insérés les mots « assurant des prestations de santé ou » ; 2° Après le mot « commercialisant » sont insérés les mots « des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou »...

Alinéa 1 1° Avant cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après la communication d’une copie à titre gratuit, lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies supplémentaires, quel qu'en soit le support, les frais laiss...

1° Alinéas 52, 71, 72 et 76 Remplacer le mot : « éthique » par les mots : « d’intérêt public ». 2° Alinéa 77 Supprimer le mot : «, éthiques ». Exposé sommaire : S’agissant des recherches, études et évaluation n’impliquant pas la personne humaine dans le domaine de la santé, l’avis donné par le comité d’expertise en amont de l’autorisation ...

Après l’alinéa 31, insérer les alinéas suivant ainsi rédigés : I. Après le chapitre V du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis - Mesures d’isolement contraint » « Art. L.3135-5. - I. - Lorsqu’une personne atteinte d’une infection ha...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1. Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires visés à l’alinéa ...

L'alinéa 18 est ainsi rédigé : A défaut d'initiative des professionnels, sous un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de c...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi...

A l'alinéa 29, supprimer les mots les parlementaires du département, Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la présence des parlementaire du département lors de la présentation du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé aux élus du territoire. La présence des élus locaux est essentielle, mais les parlementaires demeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 7D , introduit à l'Assemblée nationale, considérant qu'il n'est pas opportun d'intégrer des parlementaires aux Conseils Territoriaux de Santé. Un tel dispositif introduirait les parlementaires concernés au sein de conseils spécialisé dans les problématiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.632-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigées : Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. 2° Après le mêm...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine. L’évaluation de la réforme des études de médecine ne saurait être pertinente si celle-ci se cantonne à l’évaluation du seul deuxième cycle d’études. Il apparaît donc inopportun...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme. L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat s...