Amendements de Michel Billout

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les coordonnées des associations de consommateurs agréées. Exposé sommaire : Amendement de précision

A la fin du onzième alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer le mot : atteints par le mot : garantis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , notamment par le biais d'internet Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Dans le sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer les mots : l'irréversibilité par les mots : la réversibilité Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « 1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer les mots : des termes clairs et compréhensibles par les mots : un document rédigé en français Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le troisième alinéa (1° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre ch...

Compléter le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé : « La distribution du gaz est exercée exclusivement par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, acc...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, le conseil d'administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de r...

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004: Son capital est constitué à 100% par des capitaux publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements de l'ancien ministre de l'Economie en ce qui concerne la propriété de R...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : issue de la séparation juridique imposé à Gaz de France par l'article 5 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités défin...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 exerce toute activité de construction, d'...

Rédiger comme suit cet article : Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment...