Amendements de Michel Billout

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'énergie, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'examen du projet de privatisation de GDF est suspendu jusqu'à ce que le gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de...

Rédiger comme suit le III de cet article : III - Le Gouvernement saisit la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée. Ex...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte 3 représentants de l'Etat, nommés pa...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'Etat, nommé...

Rédiger comme suit le II de cet article : II - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi complété : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, EDF dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 95 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 90 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 85 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 75 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 95 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre la maîtrise publique et sociale de GDF.

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 90 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre la maîtrise publique et sociale de GDF.

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 85 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique et sociale de GDF.

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 80 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont com...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 75 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont com...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des trois quarts II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France...