Amendements de Michel Billout

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de l'entreprise publique EDF en société...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « …) qui impose au locataire la facturation de l'état de lieux en dehors de tout litige préa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement ...

Dans le texte de l'amendement n° 191, remplacer les mots : aux quatre-cinquièmes par les mots : de moitié et le mot : de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : dispositions insérer les mots : du d Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le huitième alinéa (g) du texte proposé que le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le ...

Rédiger comme suit cet article : I. – 1° A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre la mise en location d'un immeuble de plus de trente ans à un contrôle préalable au titre du respect des caractéristiques précisées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351 - 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet, le président du conseil général et le maire a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut des sociétés coopératives HLM appelle d'autres mesures que celle ici visée. C'est le sens de cet amendement. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 septies vers l'article 5 sexies)

Rédiger comme suit le b du 1° de l'amendement n°97 : b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de...

Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de...

I. Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé : … - a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et ...

Après le premier alinéa du 3° de l'amendement n° 97, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les diff...

Après le 1° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 302-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financem...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions dans les...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention déf...

Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont tout le territoire est soumis à un gel de l'urbanisme consécutif à l'exploitation ...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...