Amendements de Michel Billout

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter toute mesure tendant à mettre en cause les règlements départementaux d'attribution de logement.

Remplacer les sixième (d) et septième (e) alinéas du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par trois alinéas ainsi rédigés : « d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que des actions d'accompagnement social, que ce soit au titre de l'accompag...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « c) Les principes propres à améliorer la coordination de tous les réservataires de logements dans le cadre du règlement départemental d'attribution en respectant les ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « Il fixe, par secteurs géographiques, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour la mise en œuvre du droit...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, ...

Après les mots : à ses besoins rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation : , à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 Exposé sommaire : Cet...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation par un membre de phrase ainsi rédigé : le loyer proposé dans ce nouveau bail ne peut excéder 10% du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des locata...

Rétablir comme suit le VIII de cet article : VIII. – Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend des dispositions, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, qui ne permettent manif...

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots : une moitié de logements locatifs sociaux insérer les mots : , notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prise en compte de la réalisation de logements soc...

Rédiger comme suit le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du III de cet article pour ajouter un d à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : « d) A délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il dé...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 123-2 - I. – Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : « a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus d...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, après les mots : l'application de ce plan insérer les mots : notamment au regard des dispositions prônées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et Exposé sommaire : Cet amendement, tout en prena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucune précision utile au détail des charges locatives récupérables. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tendant à alourdir le volume des charges locatives récupérables, il est proposé de le supprimer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cautionnement ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de coordonner les politiques d'habitat, cet article ne vise en fait qu'à consacrer les divergences d'approche et de pratiques entérinées au niveau local. Il est donc proposé de le supprimer.

I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans II. – A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1410 du code général des impôts, remplacer les mots : dix ans par les mots : quatre ans Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des logements locatifs HLM n'est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux besoins existants. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de cet article n'apporte aucune garantie supplémentaire aux locataires en cas de vente de logements sociaux. C'est le sens de cet amendement.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence : L. 302-8 par la référence : L. 302-5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.