Interventions en hémicycle de Michel Billout

Les raisons de notre demande de suppression de cet article portent, pour l’essentiel, sur les modifications apportées par les députés. En effet, alors que le projet de loi initial ne prévoyait pas de modifier le 2° de l’article 28 de la loi de 1986, les députés ont décidé que les conventions qui fixent les règles applicables au service, signée...

En décembre dernier, la commission des affaires culturelles avait déjà adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement identique que, finalement, elle avait retiré en séance à la demande du Gouvernement et de la commission des finances. Pourtant, nous aurions pu le faire adopter, car l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis satisfait que se tienne enfin ce soir le débat que nous avions demandé sur la situation au Proche-Orient et le drame humain et politique qui se déroule dans la bande de Gaza. En effet, l’offensive israélienne très explicitement dénommée « Plomb durci » qui sévit depuis l...

Loin de s’attirer les foudres de l’Union européenne, Israël obtient donc, comme une récompense, de participer à un large ensemble de programmes communautaires, devenant quasiment un membre de l’Union. Pourtant, l’article 2 de l’accord d’association de l’Union européenne avec Israël mentionnait déjà clairement la suspension de cet accord en cas ...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, à l’occasion de l’examen des crédits sur les actions extérieures de l’État, évoquer le Proche-Orient, qui a constitué longtemps un axe fort de la politique internationale de la France. Or la situation se dégrade fortement dans cette région. Selon le dernier rapport ...

Rappelons, à ce titre, que la clause identique dans l’accord d’association n’a jamais empêché, bien au contraire, Israël de poursuivre sa politique contestable et l’Union européenne de considérer ce pays comme un partenaire privilégié. Soyons donc sans illusion sur cette clause, d’ailleurs contestée sur le fond par certains États membres. En o...

Dans ce cadre, le Gouvernement français doit, au sein des institutions européennes, prolonger le report du rehaussement des relations avec Israël jusqu’au jour où ce pays aura donné les « signes sérieux de bonne volonté traduits par des résultats tangibles sur le terrain », notamment concernant les engagements pris lors de la conférence d’Annap...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de regretter que, sur un sujet aussi important que celui des relations financières entre la France et l’Union européenne, notre débat soit aussi formel. Je m’explique. Nous sommes réunis pour discuter et débattre des crédits octroyés par la Fr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en déplorant la volonté de la commission des lois d’aller vers un vote conforme. Tout travail parlementaire est de ce fait exclu a priori, ce que nous regrettons profondément. Ce projet de loi a évolué très sensiblement au cours des derniers ...

Cet amendement a pour objet de remettre en question le principe même des contrats de partenariat. En effet, même si nous vous avons bien écoutés, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous ne voyons toujours pas les avantages de ce nouvel outil de la commande publique. En revanche, nous en voyons clairement les effets pervers. Selon le ...

Sur l’initiative de son rapporteur, le député UMP de Paris Claude Goasguen, la commission de l’Assemblée nationale a proposé d’introduire un système de prime : il prévoit une indemnisation des entreprises qui proposent un « projet innovant » à une personne publique, lorsque celle-ci utilise le concept proposé en contractant avec une autre entre...

Une idée innovante ne surgit pas de nulle part : elle est le fruit d’une longue collaboration entre différents acteurs, d’une évolution d’idées antérieures ; elle est parfois la transposition d’un concept dans un autre lieu ou dans un autre domaine, tant et si bien qu’il est toujours très complexe de savoir qui en est le réel « propriétaire ». ...

Très bien !

En matière de libre concurrence, nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer, à de multiples reprises, un déficit dans les secteurs de la fourniture de l’eau et de l’assainissement. Interrogé, le Gouvernement nous avait répondu qu’il ne voyait pas le lien entre le prix de l’eau et le pouvoir d’achat ou la défense des consommateurs. Les Français,...

Avec ce sous-amendement, nous souhaitons mettre un terme à la confidentialité de l’ouverture par le Conseil de la concurrence d’une procédure à l’encontre d’une ou de plusieurs entreprises. En effet, cette confidentialité n’est pas justifiée. À ce titre, la Commission européenne, qui est soumise aux mêmes grands principes procéduraux, tels que...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du projet de loi, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, la généralisation des soldes ne règle en rien la question du pouvoir d’achat des Français. C’est une nouvelle illustration de votre credo selon lequel baisse des prix égale augmentation du pouvoir d’achat ! Il est pourtant assez facile de ...

Dans l’hypothèse où notre amendement de suppression ne serait pas adopté, …

… nous proposons une démarche plus à même de vous convenir. L’article 23 du projet de loi prévoit pour les soldes, en plus des cinq semaines fixées par décret, une période d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d’une durée maximale d’une semaine chacune dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Cette faculté...

Nous souhaitons, afin de garantir un minimum de contrôle, que ces deux semaines soient arrêtées par le préfet de département.