Interventions en hémicycle de Michel Billout

Toujours afin de limiter les pratiques abusives visant à contourner la condition tenant à l’écoulement de marchandises invendues, il est nécessaire de porter le délai d’un mois à trois mois. Je veux bien que les collections changent vite, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État à l’Assemblée nationale, mais un délai de trois mois nous semble...

Le fait est que l’article 25 peut apparaître, dans l’absolu, comme une bonne idée. En effet, il vise à procéder, dans la pratique, à une modification sensible de l’assiette de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, taxe créée dans la foulée de la loi Royer de 1973 et destinée notamment à financer le Fonds d’intervention pour la ...

Avec cet article 26, le Gouvernement essaie de faire croire qu’il mène une action particulière en faveur du commerce de proximité. Nous pouvons évidemment partager cette aspiration, ne serait-ce que parce que la diversité commerciale ne peut procéder que de l’existence d’un fort secteur commercial de détail, échappant quelque peu aux règles im...

Quitte, sous certains aspects, à faire en sorte qu’il existe une certaine généralisation du livret A, autant que les choses soient clairement énoncées. Avec cet amendement n° 886 rectifié, nous apportons une précision rédactionnelle quant à la qualité des établissements distributeurs du produit financier concerné, notamment en leur capacité de...

Il faut travailler plus !

Aujourd’hui – c’est d’ailleurs l’un des principaux griefs portés contre la situation actuelle par les établissements de crédit « banalisés » – seules les Caisses d’épargne et La Poste sont autorisées à collecter le livret A dans le cadre de plages horaires d’ouverture différentes des établissements de crédit « ordinaires ». Les banquiers en que...

Cet amendement de précision ne nous a pas semblé si anodin que cela, mais peut-être nous trompons-nous ! Cet amendement vise à préciser le contenu du décret relatif à l’ouverture et au fonctionnement du livret A. Nous aimerions formuler quelques observations à ce sujet. En premier lieu, il ne nous semble pas souhaitable de renvoyer à un décre...

Cet article 36, comme bien d’autres dans ce texte, contribue à donner à ce projet de loi de modernisation de l’économie l’allure d’un projet de loi de finances rectificative de milieu d’année. C’est ainsi que l’on peut appréhender les termes de ces articles à vocation fiscale qui donnent une claire indication sur l’ordre des priorités du Gouve...

Nous l’avons bien compris, quels que soient nos arguments, le point de vue de M. le rapporteur Philippe Marini ne changera pas. Cela étant, je me permettrai tout de même de les présenter. Si j’ai bien compris les propos de Mme la ministre, le mieux que nous puissions espérer, c’est le statu quo. En clair, cette réforme ne permettra de d...

… puisque le montant des sommes centralisées sera identique à son niveau actuel. De notre point de vue, il est un peu dommage que de telles questions soient ainsi évacuées au nom d’arguments prétendument « techniques », sur lesquels nous restons tout de même un peu sceptiques. En effet, la centralisation des dépôts sur les livrets défiscalisé...

Avec cet amendement, nous abordons la question de la centralisation de la collecte et de l’allocation de la ressource. Dans la pratique budgétaire, nombre de politiques publiques font aujourd’hui l’objet d’une programmation pluriannuelle, qui est alors assortie d’engagements financiers adaptés. C’est notamment le cas de la politique de la vill...

Voilà quelques semaines, avant l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi dont nous débattons, le communiqué suivant a été rendu public : « L’Assemblée nationale examine une réforme très importante du livret A. Les signataires souhaitent attirer son attention sur les risques que comporte le texte actuel et lui proposer des amélioration...

L’emplacement des centres de rétention !

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je note que la parole ce matin est bien « seine-et-marnaise » !

Après la présentation de M. le rapporteur et après l’intervention de notre collègue Mme Nicole Bricq, chacun d’entre nous aura bien compris la motivation des auteurs des propositions de loi et saisi l’urgence qu’il y a à adopter de telles dispositions avant le 30 juin prochain. II n’est donc nullement utile que je revienne sur les arguments qu...

Je veux bien croire qu’il ne soit pas dans l’intention de l’actuel président du STIF de déléguer ses compétences à un organisateur de transports privés, mais les choses peuvent évoluer.

Il me semble donc que, de ce point de vue, la loi ne peut pas être rédigée en fonction des acteurs présents, et qu’il est bon, dans ce secteur, qui est extrêmement sensible, et où l’intérêt général doit absolument continuer à prévaloir, d’encadrer de façon exhaustive les personnes morales de droit privé qui pourraient obtenir cette délégation l...

Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré que le débat sur les OGM avait été un bel exercice de la vie démocratique ; nous sommes au regret de vous contredire, car, bien au contraire, ce texte est particulièrement symptomatique du déficit démocratique des politiques du Gouvernement à la fois dans l’absence de prise en compte de la volonté ...

Reconnaissez-le, monsieur le secrétaire d'État, l’article 10 constitue l’aveu même de l’insuffisance de votre projet de loi ! D’ailleurs, j’aurais même envie d’y voir la preuve que l’article 9 ne fait qu’illusion et qu’il n’est pas, contrairement à ce que vous avez pu dire, un outil de protection des salariés. En effet, à l’article 10, vous c...

M. Michel Billout. Au cas, certes improbable, où le Sénat n’adopterait pas l’amendement n° 45 rectifié