Transition énergétique

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Le premier alinéa du II de l'article prévoyant que les ressources du fonds Enveloppe spéciale transition énergétique seraient définies en loi de finances et aucun collectif budgétaire n'étant prévu avant le collectif de fin d'année, il convient d'en t...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les ordres de paiement ne peuvent être délivrés par le Ministre ou le Préfet s'agissant d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Alinéa 1 Supprimer l'alinéa I A. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. L’impact environnemental de l’utilisation de papier ne ju...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-… – Sur les ouvrages routiers et autoroutiers de franchissement des Alpes vers l’Italie, les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3, 5 ton...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les bénéficiaires de contingents d'énergie réservés bénéficient d'une information écrite automatique à la suite de l'actualisation du tableau des bénéficia...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’exploitant ou le producteur utilise la station de transfert d’énergie par pompage pour remonter l’eau, cette opération ne peut donner lieu à aucun prélèvement pré...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition est appliquée par priorité dans le périmètre du territoire concerné par la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement se justifie par son texte même.