Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement n° 105 rect. nonies Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Amendement n° 693 Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental, afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’é...

Après l’article 24 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-13 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés, sous la surveillance du médecin du service de santé e...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre de traitement de l’alerte peut être commun à plusieurs services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Par son objet (ra...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence dépar...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s’associer au sein d’un syndicat mixte pour l’exercice des compétences d’exploitation et de commercialisation des réseaux de téléc...

Après l’alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les rapports relatifs à la situation financière d’une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, à la demande de l’exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l’État dans le département, ou à l’initiative des services de la direction des...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas également lorsque l’établissement public de coopération intercommunale regroupe des communautés d’agglomération de départements frontaliers distantes de moins de 100 kilomètres d’une agglomération étrangère de plus de 450 000 ha...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période de trois ans et en l’absence de délibération contraire, la délibération initiale est considérée comme inchangée. » III. - Le II s’appliqu...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase les mots : tant au niveau des conditions de circulation que des risques naturels Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il s’agit notamment des axes reliant les principales agglomérations de la région non reliées par une autoroute ou un réseau ferré et les accès aux principaux bassins d’emplois et aux grandes zones touristiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement ou ...

I. – Alinéa 16 Supprimer les mots : en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi doit prévoir l'encadrement des aides économiques au seul sens des règles fixées par l'Union Européenne.

Alinéa 32, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements. Exposé sommaire : La dim...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe les objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, ...

Compléter cet article par cent dix-sept alinéas ainsi rédigés : 4° La troisième partie est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAVOIE MONT-BLANC « TITRE I er « DISPOSITIONS GENERALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3711-1. – Savoie Mont-Blanc constitue une collectivité territoriale de la Répu...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAVOIE MONT-BLANC « TITRE I er « DISPOSITIONS GENERALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3711-1. – Savoie Mont-Blanc constit...

Alinéa 16 Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa de cet article : Les aides du département revêtent la forme de subvention et de prestation de services. Elles ont pour objets exclusifs de permettre à ces organisations et à ces entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’efficacité de l’équipement né...

Alinéa 31 Supprimer les mots « à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec des dispositions adoptées à l’occasion des articles 3 et 24 préservant le rôle de développement économique du département en lien avec les autres collectivités :alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’écono...