Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être » par le mot « sont » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture, afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriale.

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être compatibles » par les mots « respectent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concern...

Supprimer l’alinéa 25. En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « et 9 » Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements conservent la gestion de la voirie qui leur a été transférée, l’alinéa 25 n’a plus d’objet et doit, par conséquent, être supprimé. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 12 Avant les mots « de l’aménagement » Insérer les mots « la voirie » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture. L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de ...

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la rép...

Après l’alinéa 4 L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sera soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional au...

Après l’alinéa 4 Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux cons...

Rétablir l’alinéa 23 ainsi rédigé : ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : «, des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation pr...

Alinéa 10 Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l’économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

A. – Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAVOIE MONT-BLANC « TITRE I er « DISPOSITIONS GENERALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3711-1. – ...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Amendement n° 1023, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il consulte les comités de massif compétents. » Exposé sommaire : Il importe, au regard des spécificités et des handicaps de ces territoires de montagne reconnus par la loi, que l'instance regroupant les élus et les acteurs économiques représentatifs de ces ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « De la même manière, les rapports relatifs à la situation financière d'une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, la demande de l'exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l'État dans le département, ou à l'initiative des services de la dire...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou ...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma régional de développement touristique fait l'objet, pour la partie concernant ces territoires, d'un avis co...

Alinéa 13, première phrase Après la référence : L. 1111-9-1 insérer les mots : avec le ou les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Il impo...