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Amendement N° 804 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 635 672 701 709 710 711 712 784 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Bouvard.
Alinéa 13, première phrase
Après la référence :
L. 1111-9-1
insérer les mots :
avec le ou les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Exposé Sommaire :
Il importe, au regard des spécificités et des handicaps de ces territoires reconnus par la loi, que l'instance regroupant les élus et les acteurs économiques représentatifs de ces territoires soit consultée et qu'elle s'assure de la cohérence de ce schéma avec le schéma interrégional de massif et la politique de massif.
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