Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement avait avant tout pour but de poser le problème. Je n’ai aucune raison de mettre en cause les échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne, puisque la ministre nous a assuré avoir obtenu des engagements de celle-ci. Simplement, j’observe que nous nous plaignons fréquemment des directives européennes et des contraint...

L’occasion nous a déjà été donnée d’évoquer les garanties d’emprunt que peuvent accorder les collectivités départementales à des sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transports dans les stations touristiques de montagne. Il semble que le projet de loi doive avoir pour effet de priver les départeme...

Comme nous avons déjà abordé cette question en première lecture, je pensais qu’on se serait préoccupé entre temps de réaliser une étude d’impact. Je constate que nous en sommes toujours au même point. Il est sûr que, dans la pratique, on recourt moins à ces garanties d’emprunt que par le passé. Néanmoins, mon amendement répondait à un souci de...

Je partage la position de M. le corapporteur. Par ailleurs, j’ai écouté avec attention la réponse de Mme la ministre. À mon sens, ce débat met en évidence l’une des faiblesses du texte, qui s’attache aux compétences des collectivités locales sans aborder leurs ressources financières, qu’il s’agisse de fiscalité directe ou de taxes affectées. C...

D’ailleurs, cela contribue à faire accepter certaines politiques environnementales sur des sites sensibles. Tous ceux qui ont vécu l’aventure de Natura 2000 – c’est le cas de beaucoup d’élus présents aujourd'hui – le savent, nous ne serions pas arrivés à une gestion de proximité intelligente d’un certain nombre d’espaces naturels sensibles san...

Pour ma part, je souhaiterais savoir si le rapport relatif à la soutenabilité du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) prévu par la dernière loi de finances sera livré dans les délais.

J’espère que l’on donnera au moins quitus aux élus savoyards de leur constance. En effet, cet amendement a reçu le soutien de la totalité des sénateurs savoyards – Jean-Pierre Vial, Jean-Claude Carle, Cyril Pellevat et Loïc Hervé – et a été déposé presque dans les mêmes termes – pour des raisons de recevabilité, nous avons dû en restreindre le ...

Je remercie la commission et le Gouvernement de l’intérêt qu’ils ont porté à notre démarche, même s’ils ne la soutiennent pas. Je veux rassurer le rapporteur : il ne s’agit pas de créer une collectivité de plus, mais de fusionner deux départements et une structure commune, l’Assemblée des pays de Savoie, au sein d’une structure unique.

Je remercie Didier Guillaume de son intervention. Il ne s’agit pas non plus d’une démarche nostalgique…

M. Michel Bouvard. … visant à reconstituer les provinces d’Ancien Régime, pour la bonne et simple raison que la Savoie n’était pas une province française sous l’Ancien Régime.

Je maintiens cet amendement, d'abord parce qu’il est le fruit d’un travail collectif. Ensuite – je le dis à Mme la ministre et à M. le secrétaire d'État, que je remercie à nouveau de l’intérêt qu’ils portent à notre démarche –, parce que le devenir du département est incertain ; c’est l’une des causes de notre démarche. En effet, cela n’a pas d...

Je tiens à attirer l’attention de nos collègues et du Gouvernement sur un point ; il leur reviendra de décider de la suite qu’ils donneront à ces amendements relatifs aux CCAS. Une fois de plus, on détermine qu’une commune est petite eu égard au nombre de ses habitants, sans prendre en considération la situation de celle-ci ! Permettez-moi d’...

Il s’agit de traduire dans les actes l’avancée réalisée par le Gouvernement – je l’en remercie – lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, à savoir la reconnaissance de la spécificité des territoires en termes d’organisation intercommunale. En effet, il convient de prendre en compte, en matière de coopération, les prob...

… les interprétations ont été très différentes d’un territoire à l’autre. Tout à l’heure, un collègue s’interrogeait : pourquoi prévoir des dérogations pour la montagne et non pour la plaine ? Parce que la contrainte géographique est réelle ! Derrière les organes de coopération intercommunale, derrière les communautés de communes, il existe de...

Je comprends que l’on puisse aborder ces amendements sur un plan juridique stricto sensu, l’argument étant qu’ils visent à créer une dérogation ou, à tout le moins, un mode de fonctionnement différent de la CDCI pour les zones de montagne. Je le rappelle, leurs auteurs s’appuient, pour formuler leur proposition, sur la loi du 9 janvier ...

Dans ces zones, effectivement, eu égard aux dérogations existantes, il était possible de s’en affranchir. Cette absence de seuil n’a pas empêché les préfets d’un certain nombre de départements de faire des lectures différentes de la loi et certaines CDCI de tenter – en y réussissant parfois – d’intégrer de force des communautés de communes de m...

Je tiens simplement à rappeler l’article 8 de la loi de 1985 adopté à l’unanimité du Parlement : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » C’est bien ce dont il s’agit !

Je comprends vos arguments, madame la ministre, et je conçois les motifs constitutionnels invoqués, qui me semblent mieux fondés en l’espèce que précédemment. Cela étant, il faudra trouver des solutions, en particulier en matière d’urbanisme. §Actuellement, le transfert des compétences d’urbanisme à un certain nombre d’intercommunalités compta...

Je tiens tout d’abord à saluer l’esprit d’ouverture affiché par Mme la ministre ; j’espère que nous pourrons également être entendus sur l’article 4, qui concerne le tourisme. On peut être dans l’opposition et reconnaître quand les choses vont bien : je crois en l’espèce qu’il faut se féliciter du fait que le ministre des affaires étrangères e...

Comme je me suis déjà exprimé antérieurement, je serai bref. J’ai beaucoup hésité à déposer un amendement de suppression de cet article. Les collectivités étant présentes dans le secteur du tourisme, il m’est apparu in fine qu’il convenait d’évoquer la question à ce moment du débat.