Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le président, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir rejoint notre assemblée tardivement, parce que je devais prononcer un éloge funèbre lors d’une cérémonie d’obsèques. En outre, l’examen de ces dispositions a été bouleversé par deux modifications de l’ordre du jour. Je m’inscris dans la droite ligne des ...

M. Michel Bouvard. Mes chers collègues, pardonnez-moi de m’immiscer dans un débat interne à la majorité, à l’approche d’un congrès il est vrai important…

Ce sujet mérite néanmoins tout notre intérêt, car il soulève de véritables interrogations. Chacun en est conscient, il est important de préserver le repos dominical, de conforter la vie de famille, de maintenir des liens sociaux et de favoriser la vie associative. Si le texte prévoyait purement et simplement la suppression du repos dominical, c...

Pour ma part, je comprends ce projet comme un aménagement, une prolongation de dispositions qui ont été adoptées durant les mandatures précédentes par une autre majorité, à laquelle j’appartiens, et qui avaient d'ailleurs été très critiquées à l’époque.

Cependant, ces dispositions et ces adaptations se révèlent aujourd'hui indispensables, non seulement pour susciter de la croissance, ce qui est un point important, mais aussi parce que nous ne vivons pas dans un univers fermé et qu’il y a des territoires frontaliers, où l’on regarde ce qui se passe de l’autre côté de la frontière. Voilà une se...

Je souhaite approfondir la difficulté qui a été évoquée à l’instant par Roger Karoutchi. L’intelligence du texte est de considérer que le tourisme n’est pas uniforme sur le territoire et de gérer les dérogations et les exceptions. Le texte comporte de nombreuses mesures positives, que nous approuvons, bien évidemment. Néanmoins, il ne prend pa...

Nous n’ignorons pas qu’il y a, ici ou là, certains excès. Mais nous considérons que, en l’état, ce texte aboutira à fragiliser l’économie touristique, alors qu’il a pour objet affiché de la soutenir.

Au bénéfice des explications du ministre et compte tenu du fait que les problèmes qui avaient motivé mon propre amendement pourront être traités lors de la discussion de l’article 76, sur lequel le Gouvernement a une position moins hermétique que la commission, qui a fixé le seuil guillotine de onze salariés, lequel pose de vrais problèmes pour...

Je suis très étonné par cet amendement. Soyons clairs : d’une certaine manière, la BPI est issue du regroupement du Fonds stratégique d’investissement, d’OSEO et de CDC Entreprises. Or la représentation demandée par nos collègues communistes ne se retrouvait dans aucune de ces structures. J’attire votre attention sur le fait que, si nous devi...

Monsieur le ministre, vous allez entendre un discours totalement différent : il y a en effet deux lectures de cet article 43 C. Un certain nombre de services publics ont pu être transformés en sociétés, et il se rencontre aussi des collectivités qui ont développé un domaine privé, des actifs patrimoniaux et des sociétés, au capital desquelles ...

Je veux tout d’abord saluer l’intervention de M. le ministre. Elle me semble non pas dogmatique, mais, au contraire, pragmatique et réaliste. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être élus depuis un certain nombre d’années et avoir assisté aux mutations économiques de notre pays. J’ai représenté pendant vingt ans à l’Assemblée nationale...

Ce débat laisse très interrogatifs ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de la commission spéciale. Tout le monde reconnaît la nécessité de bouger, ne serait-ce qu’au regard du droit communautaire, comme l’a souligné M. le ministre. Nous n’y échapperons pas ! Nous sommes systématiquement rattrapés par la patrouille, ce qui nous amène à lég...

Je partage l’analyse de mon collègue Roger Karoutchi. Effectivement, dans la mesure où les tarifs sont réglementés dans des champs bien précis, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter des conventions. Pourquoi légiférer à outrance sur des aspects qui relèvent du libre exercice des professionnels ?

L’adoption de ces amendements, qui ne me paraissent pas avoir de réelle utilité, ajouterait de l’incertitude juridique.

Je ne suis pas toujours, tant s’en faut, en désaccord avec Gérard Longuet. Cependant, c’est justement parce que nous traitons de professions réglementées qui ferment l’accès aux plus jeunes que nous devons assurer une capacité d’installation, afin de permettre le renouvellement progressif du tissu générationnel.

Le ressort des cours d’appel me paraît constituer un périmètre raisonnable. J’observe que la profession des huissiers de justice, dans le cadre d’un dialogue constructif avec le Gouvernement, a donné son accord sur ces dispositions.

Je voterai donc l’amendement du Gouvernement. Je ne sais pas si cela pose un problème de cohérence par rapport au vote qui est intervenu tout à l’heure concernant les notaires. Pour ma part, j’avais également voté l’amendement visant à prévoir une période transitoire de six mois. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui n’entraîne pas de boulever...

Je considère que la rémunération au succès des experts-comptables pose problème au regard des conflits d’intérêts, d’autant que, si j’ai bien compris, on a élargi le champ de cette rémunération. Je ne suis pas opposé par principe à la rémunération au succès, mais il n’est ni raisonnable ni responsable, me semble-t-il, de la prévoir pour les ex...

Si je suis favorable à l’interprofessionnalité, j’estime qu’elle doit être quelque peu encadrée. Au travers de cet amendement, je propose de préciser l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances donnée au Gouvernement. Premièrement, aucun professionnel ne doit pouvoir exercer à titre accessoire l’activité principale d’un autre profession...

J’ignore quelles sont les mesures envisagées par la commission spéciale, mais j’ai au moins une certitude : les hautes juridictions, en particulier le Conseil d’État, sont confrontées à un problème d’encombrement. D’ailleurs, ce n’est pas nouveau ; les étudiants en droit assistaient déjà voilà une quarantaine d’années à des colloques sur le thè...