Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Alinéa 12 Remplacer les mots : employant moins de onze salariés par les mots : dont l'activité est de nature saisonnière Exposé sommaire : Le projet de loi est inadapté à la spécificité des établissements saisonniers. S'ils sont bien situés en zones touristisques, ils ne fonctionnent, eux, que quelques mois dans l'année. C'est le cas nota...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu’avec l’avis favorable du maire de la commune ». Exposé sommaire : L’interdiction de pouvoir...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : accès régulé à l’hydroélectricité « Art. L. 524-1 – Il est instauré, à titre transitoire, un accès régulé et limité à l’électricité produite par les installations de production hydroél...

Alinéa 5 Supprimer la référence : , L. 3132-25 Exposé sommaire : Amendement de Coordination. Texte en conséquence de l'amendement de suppression de l'article 73.

Alinéa 6 Supprimer la référence : , L. 3132-25 Exposé sommaire : Amendement de coordination. Texte en conséquence de l'amendement de suppression de l'article 73.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant, hors alimentaire, peut de droit donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. La loi dite « Mallié » a en effet étendu à tous les secteurs du commerc...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2 et sans pouvoir en faire l’objet principal de celle-ci, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, financier, administratif ou de gestion et apporter leur avis de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 bis modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel ne...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès 2° Remplacer les mots : et en transposant par les mots : en transposant Exposé sommaire : Le 2° du présent article propose d’habiliter le Gouvernement à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Dans lesquelles ne pourraient être associées que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions soumises à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en ...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les articles 1 er , 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultant des 1° à 3° et du 6° du présent I, entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : L’alinéa 24 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrer...

Alinéas 2 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1 er , 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel. L’alinéa 2 de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV : « Accès régulé à l’hydroélectricité » Art. L. 524-1 – Il est instauré, à titre transitoire, un accès régulé et limité à l’électricité produite par les installations de production hydroé...

Alinéa 52 Au 52 ème alinéa du texte proposé par cet article pour rédiger l’article L.1453-4 du code du travail, supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant le...

A l’alinéa 10, après les mots : « qui exerce » , insérer les mots : « à titre principal » Supprimer l’alinéa 19 L’alinéa 21 est ainsi rédigé : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des p...