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Amendement N° 837 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mmes Hummel, Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nougein, Pierre, Pintat, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Leleux, Courtois, Vogel.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la connaissance des entreprises une information sur ces mesures et leurs conséquences procédurales ; la seconde est la date de mise en œuvre effective de ces dispositions.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en place de ce dispositif.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de mettre en place un dispositif de dates anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises. Les obligations pesant sur les entreprises n’auraient que deux dates d’effet dans l’année :
- la première vaudrait annonce et préavis. En effet, à cette date, l’administration serait tenue de publier un récapitulatif des mesures concernant les entreprises prises dans les divers champs, avec leurs conséquences procédurales ;
- la seconde serait la date de mise en œuvre des nouvelles obligations.
Ce système, inspiré du système britannique, le common commencement dates, contribuerait à l’information des entreprises, écrasées par une charge administrative et réglementaire sans cesse mouvante. Autant les grandes entreprises peuvent absorber cette complexité et cette volatilité, autant pour les petites entreprises et celles en développement, c’est une incertitude supplémentaire.
Ce serait en outre pour l’administration, l’occasion de peser la charge administrative qui est imposée aux entreprises.
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