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Amendement N° 838 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Courtois, Danesi, Darnaud, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Emorine, Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pintat, Pinton, Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Revet, D. Robert, Saugey, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Vogel, Dufaut.
Rédiger ainsi cet article :
Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 2016. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes formule des propositions d’amélioration de la couverture de ces zones.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités techniques permettant d’atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Alors que se déploie le réseau de téléphonie mobile de quatrième génération (4G), les zones « blanches » de téléphonie mobile (zones n’étant couvertes par aucun opérateur) demeurent conséquentes sur notre territoire. Ceci tant en technologie de deuxième génération (2G) que, plus encore, de troisième génération (3G). L’ARCEP les estime ainsi à environ 0, 18 % de la population, soit environ 100 000 habitants qui ne peuvent accéder aux services de téléphonie mobile sur leur lieu de résidence.
Ces zones blanches ont fait l’objet de diverses initiatives visant à en assurer la couverture, depuis le "programme zones blanches" lancé en 2003, jusqu’à l’accord de "RAN sharing" conclu entre opérateurs en 2010. En dépit de ces différentes actions, le problème des zones blanches n’a pas été solutionné à ce jour ; pire, il pourrait même s’être aggravé dans certaines parties du territoire.
Le Parlement, et spécifiquement notre assemblée, s’est à de nombreuses reprises emparé de cette problématique, dont il a régulièrement rendu compte, allant jusqu’à adopter des dispositifs législatifs tendant à y remédier. Aucun d’entre eux n’a cependant été mis en œuvre aujourd’hui.
C’est dans ce contexte que le Premier ministre, M. Manuel Vals, a annoncé le 13 mars dernier, dans le cadre du comité interministériel à la ruralité, un objectif de couverture des zones blanches en 2G et en 3G dans les 18 mois.
Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette annonce, en posant dans la loi un tel objectif à horizon fin 2016, en chargeant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de définir les zones restant à couvrir tant en 2G qu’en 3G et de proposer des pistes d’amélioration de la couverture et en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les modalités pratiques permettant de l’atteindre, passant notamment par le recours aux prestations d’itinérance et de mutualisation entre opérateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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