Interventions de Michel Bouvard

Compte tenu de l’heure avancée, mon intervention sera très brève. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Trois articles concernent les garanties accordées par l’État. Le Sénat avait demandé une enquête à la Cour des comptes en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances voilà un peu plus d’un an et...

Il s’agit d’un amendement quelque peu radical, puisqu’il tend à la suppression de cet article. Le dispositif proposé par cet article peut se comprendre intellectuellement et répond peut-être à un besoin en Île-de-France, mais il appartient aux élus de cette région de le dire. Nous sommes certes des législateurs nationaux, mais le jeu des circo...

Je vais retirer mon amendement et me rallier à celui de la commission. Je veux toutefois attirer l’attention du Gouvernement sur un problème de fond : ce dispositif ne traite pas le problème sur l’ensemble des zones concernées. Nous avons bien compris qu’il était difficile de définir ce qu’était une zone tendue. Dans le département dont je su...

… parce qu’il n’y a plus de terrains constructibles en raison de la multiplication des plans de prévention, PPRI, PPRN… Cette vision maximaliste de la prévention des risques conduit à la raréfaction foncière. Et comme, par ailleurs, nous n’avons jamais réussi à être classés en zone tendue, il semble bien que le coût de la construction d’un log...

Évitons les fausses idées et les fantasmes sur l'article 32. Nous avons été nombreux à suivre de près l'affaire des emprunts toxiques. Les assemblées délibérantes, pour certaines, étaient mal informées par les exécutifs ou les services qui avaient reçu délégation des exécutifs. Le niveau d'information sur la gestion de la dette reste insuffisan...

Je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais ce texte ne règle pas tous les problèmes latents. Ainsi les entreprises françaises qui exportent en Andorre ne peuvent récupérer la TVA, alors que l'Andorre représente le plus gros marché pyrénéen pour les équipements de montagne. Les entreprises françaises sont pénalisées par rapport à leurs concurren...

Comme cela, on est certain d'enterrer les départements !

Très bien !

Elle ne sert à rien !

Avec beaucoup d’élégance, M. le secrétaire d’État vient de dire ce que nous sommes nombreux à penser. Je ne voudrais pas froisser nos collègues députés, mais l’application de cet article risque de s’avérer infiniment paperassière et bureaucratique, créant une charge de travail supplémentaire pour les services du ministère…

… qui devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude fiscale. J’ai beaucoup apprécié ce que vous venez de dire sur les rescrits, monsieur le secrétaire d’État. Si un certain nombre d’exemples étaient publiés pour mettre en garde les associations contre les risques qu’elles prennent en interprétant les textes, on répondrait à la p...

Monsieur le secrétaire d’État, la précision oblige à dire que cet amendement, à l’Assemblée nationale, était soutenu et par la rapporteure générale, Mme Valérie Rabault, et par le président de la commission des finances. C’était donc un amendement transversal, qui n’était pas un amendement du groupe UMP ou du président UMP de la commission des ...

… lequel est réel. Parallèlement, – je suis désolé de n’avoir pu le dire ce matin, mais, au moment où l’article 44 quater a été examiné, je me trouvais aux obsèques de Jacques Barrot – il faut prendre en compte – et de ce point de vue le travail qui va être effectué sera, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, très uti...

Oui !

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de moralisation. Le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leurs dépenses de logement : loyers, factures d’énergie… Le montant des aides versées aux familles pour les impayés d’énergie est de l’ordre de 100 m...

Comme M. le secrétaire d'État l’a bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à poser le problème. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En attendant, je retire l’amendement.

Avec beaucoup de sagacité, M. le rapporteur général a compris ce qui motivait ma prise de parole. À l’époque où nous avons voté la LOLF, en 2001, le problème des reports de crédits se posait avec acuité. La multiplication de ces reports dans tous les ministères finissait par brouiller la lecture du budget et son exécution. Des efforts considé...

J’ai bien compris ce que le relèvement par le Gouvernement du plafond de la DETR signifie : conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors du congrès des maires, la suppression des FDPTP n’est plus d’actualité. Je tiens à dire préalablement que je m’en réjouis. Le présent amendement a pour objet d’instituer un parallélisme entre ce q...

Pas forcément par tout le monde !

Je vais retirer cet amendement, car je conçois qu’il n’a pas forcément pu être étudié par chacun dans des conditions satisfaisantes. Il n’en reste pas moins que la péréquation en matière de DGF des départements ne prend pas en compte la réalité des charges des départements ; je pense que c’est un vrai problème. Par ailleurs, pour ma part, je ...