Amendements de Michel Canevet

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. » Exposé sommaire : Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé ...

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordem...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtenti...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – À l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à comp...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communes insulaires métropolitaines peuvent exercer le droit de préemption urbain, sans condition de délimitation et par délibération motivée du conseil municipal. Ce droit est soumis à l'établissement d'une stratégie communale de l'habitat adoptée par délibération du conseil municipal. E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes » sont insérés les mots : «, dans un délai maximum de trois mois, ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié 1° À l’article L.153-47, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux semaines » ; 2° Après l’article L. 153-45, il est inséré un article L. 153-45-1 ainsi rédigé : « Art L. 153-45-1. - Par exception aux dispositions men...

Alinéa 6 1° Après les mots : « Il est inséré un 5° » Insérer les mots : « et un 6° » 2° Après la référence : « L. 151-7-3 » Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans les cas de changement de destination des bâtiments. » Exposé sommaire : A l’heure où le manque de logements est important et la volonté de réduire l’empreinte foncière s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 ... ainsi rédigé : « Art. 1518 .... A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « code de la construction et de l'habitation », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ladite réduction d’impôt s’applique enfin aux logements situés dans les communes labellisées Village...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles par les mots : mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régi...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.